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Marne

Avocat erreur médicale à Reims

Reims accueille le CHU, le tribunal judiciaire et la cour d’appel, mais pas le tribunal administratif de la Marne, installé à Châlons-en-Champagne. La commission d’indemnisation de Champagne-Ardenne, elle, reçoit ses dossiers à Nancy. Cette page clarifie ces rattachements, en information générale. Ensuite, si vous le souhaitez, un avocat partenaire qui défend les patients vous rappelle.

  • CHU de Reims : tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Clinique ou libéral : tribunal judiciaire de Reims
  • Commission de Champagne-Ardenne, pôle de Nancy

Le juge administratif de la Marne siège à Châlons

Pour les établissements publics de la Marne, le juge compétent est le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée. Le conseil départemental d’accès au droit de la Marne a lui aussi son adresse à Châlons, quai Eugène-Perrier. À Reims même se trouvent le tribunal judiciaire, place Myron-Herrick, et la cour d’appel de Reims, 201 rue des Capucins, auxquels la table du ministère de la Justice rattache la commune.

Le CHU de Reims, un établissement public

FINESS recense dans la commune quatre sites du CHU de Reims : l’hôpital Robert-Debré, l’hôpital Sébastopol, l’American Memorial Hospital et l’hôpital Maison-Blanche. Les nommer n’implique aucun jugement sur les soins : c’est leur statut public qui oriente vers le juge administratif. Avant toute requête, une demande indemnitaire préalable est adressée à l’établissement ; le tribunal se saisit ensuite dans les deux mois de la décision, obligatoirement par un avocat quand une somme est réclamée.

Clinique, cabinet, centre privé

Un litige avec une structure privée rémoise relève du tribunal judiciaire de Reims, avec appel devant la cour d’appel de Reims. Une expertise peut être ordonnée en référé, avant tout procès. Le rôle de cette expertise est décrit sur expertise médicale.

Commission de Champagne-Ardenne : les étapes

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Champagne Ardenne traite les dommages liés à des soins reçus dans l’ancienne région. Ses services administratifs sont localisés au pôle de Nancy.

  1. Réunir le dossier médical et un certificat décrivant la nature et la gravité du dommage.
  2. Envoyer le formulaire au 3 rue de Turique, BP 40340, 54006 Nancy Cedex, en recommandé avec accusé de réception, ou le déposer contre récépissé.
  3. La commission fait réaliser une expertise, gratuite et contradictoire ; sous le seuil de gravité, elle propose une conciliation.
  4. L’avis est rendu dans les six mois du dossier complet ; l’assureur ou l’ONIAM dispose ensuite de quatre mois pour faire une offre.

Pendant tout ce temps, la prescription est suspendue (article L1142-7 du Code de la santé publique). Les actes antérieurs au 5 septembre 2001 n’entrent pas dans ce dispositif. Pour aller plus loin : commission CCI.

À Reims, les bons contacts

L’ordre des avocats du barreau de Reims tient sa Maison de l’Avocat 17 bis place du Chapitre. L’annuaire officiel recense aussi des points-justice dans la ville, par exemple celui de l’association Ex-Aequo, 25 rue du Jard. La CPAM de la Marne a son siège 14 rue du Ruisselet.

Pour vos pièces, le guide obtenir son dossier médical détaille les délais légaux. Le 116 006 propose une écoute gratuite, tous les jours, et une orientation vers une association.

Si le coût est un frein

Commission sans frais de procédure ; protection juridique en priorité, puis aide juridictionnelle : les conditions.

Le pôle des commissions est présenté sur la page Nancy.

Questions fréquentes

Pourquoi le tribunal administratif compétent pour Reims est-il à Châlons-en-Champagne ?

C’est le tribunal administratif de la Marne : l’annuaire de service-public.fr et la liste des juridictions administratives le situent 25 rue du Lycée, à Châlons-en-Champagne. Il connaît des recours indemnitaires visant les hôpitaux publics de Reims.

L’American Memorial Hospital est-il un établissement public ?

Selon FINESS, oui : il fait partie des sites du centre hospitalier universitaire de Reims, établissement public, au même titre que l’hôpital Robert-Debré, l’hôpital Sébastopol et l’hôpital Maison-Blanche.

Qui examine mon dossier si j’ai été soigné à Reims mais que j’habite dans l’Aisne ?

La commission de Champagne-Ardenne, car l’ONIAM retient la région où exerce le soignant, et non celle du domicile. L’adresse d’envoi est celle du pôle de Nancy, 3 rue de Turique.

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