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Gard

Avocat erreur médicale à Nîmes

Nîmes est siège d’une cour d’appel et d’un tribunal administratif, distincts de ceux de Montpellier, alors que les deux villes dépendent de la même commission d’indemnisation. Pour un patient soigné à Nîmes, savoir qui fait quoi évite des envois au mauvais endroit. Un avocat partenaire qui défend les patients peut ensuite vous rappeler.

L’essentiel nîmois

  • Commission du Languedoc-Roussillon, dossiers au pôle de Lyon.
  • CHU de Nîmes : tribunal administratif de Nîmes, avenue Feuchères.
  • Clinique ou libéral : tribunal judiciaire de Nîmes, puis cour d’appel de Nîmes.

Un ressort judiciaire propre au Gard

La table officielle des juridictions compétentes rattache la commune de Nîmes au tribunal judiciaire de Nîmes, boulevard des Arènes, et à la cour d’appel de Nîmes, boulevard de la Libération. Côté administratif, le tribunal administratif de Nîmes siège 16 avenue Feuchères. Un Nîmois n’a donc pas à se tourner vers Montpellier pour plaider, même si sa commission régionale est partagée avec l’Hérault.

Lieu des soins à NîmesAvant le jugeJuge compétent
CHU (Carémeau, Serre-Cavalier)Demande indemnitaire préalable à l’hôpitalTribunal administratif de Nîmes, dans les 2 mois de la décision
Clinique privéeDémarche amiable possible (commission, assureur)Tribunal judiciaire de Nîmes
Médecin ou dentiste libéralDémarche amiable possibleTribunal judiciaire de Nîmes

FINESS recense en effet dans la commune deux établissements publics rattachés au CHU de Nîmes : le groupe hospitalier Carémeau et le centre de soins pour personnes âgées de Serre-Cavalier. Les citer ici sert uniquement à identifier le juge. Pour l’expertise demandée en référé, voir expertise médicale.

Saisir la commission depuis Nîmes

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux du Languedoc Roussillon examine les dommages liés à des soins dispensés dans le Gard. Ses services sont localisés à Lyon, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6 : c’est là que part le formulaire, en recommandé avec avis de réception.

Ce que l’on sait de la procédure, d’après l’ONIAM et service-public.fr : elle est gratuite, hors frais d’envoi et de copie ; elle n’est ouverte qu’au-delà d’un seuil de gravité, en dessous duquel la commission propose une conciliation ; l’expertise est contradictoire ; et l’avis est rendu dans les six mois du dossier complet. Tant qu’elle dure, la prescription ne court pas. Pour l’ensemble des étapes, voyez commission CCI.

S’informer et se faire aider à Nîmes

Barreau de Nîmes

Maison de l’Avocat, 16 rue Régale.

Maison de justice et du droit

Espace Diderot, 663 rue Neper. Un point-justice existe aussi à la Maison des personnes handicapées, boulevard du Président-Salvador-Allende.

Assurance maladie

Siège de la CPAM du Gard, 14 rue du Cirque-Romain.

Dossier médical et écoute

Transmission sous huit jours, voir le guide. Écoute et orientation : 116 006.

Si les frais vous inquiètent

La commission ne demande pas de frais de procédure. Pour un avocat, interrogez d’abord votre protection juridique, puis l’aide juridictionnelle : conditions.

À lire aussi : Montpellier, même commission, autre ressort.

Questions fréquentes

Nîmes et Montpellier partagent-elles la même commission ?

Oui. Le Gard et l’Hérault faisaient partie de l’ancienne région Languedoc-Roussillon : leur commission commune a ses services au pôle interrégional de Lyon, 235 cours Lafayette. Les tribunaux, eux, diffèrent : Nîmes a son propre tribunal administratif et sa propre cour d’appel.

Le CHU de Nîmes relève-t-il du tribunal administratif de Montpellier ?

Non. Pour le Gard, l’annuaire de service-public.fr et la liste des juridictions administratives désignent le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères. C’est lui qui connaît d’un recours indemnitaire visant le CHU de Nîmes.

Un proche peut-il agir après le décès d’un patient soigné à Nîmes ?

Les ayants droit peuvent saisir la commission et demander l’accès au dossier médical pour l’un des motifs prévus par la loi. Faute de consolidation avant le décès, le délai de dix ans court à partir du décès, selon service-public.fr. Voir la page proche de victime.

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