Meurthe-et-Moselle
Avocat erreur médicale à Nancy
C’est à Nancy, rue de Turique, que convergent les demandes d’indemnisation de l’Alsace, de la Lorraine, de la Champagne-Ardenne, de la Franche-Comté et des Antilles-Guyane. Pour un patient nancéien, la commission est donc proche, tout comme le tribunal administratif, le tribunal judiciaire et la cour d’appel. Nous décrivons ces repères de façon générale ; un avocat partenaire peut ensuite vous recontacter.
- Siège du pôle interrégional des commissions
- Commission de Lorraine pour des soins reçus à Nancy
- Tribunal administratif place de la Carrière
Nancy, adresse commune de sept commissions
L’ONIAM organise le secrétariat des commissions en quatre pôles interrégionaux. Celui de Nancy, 3 rue de Turique, BP 40340, 54006 Nancy Cedex, reçoit les dossiers de sept commissions, chacune avec sa fiche sur le site de l’ONIAM :
Grand Est et Franche-Comté
Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, selon les anciennes régions.
Outre-mer
Guadeloupe, Martinique et Guyane. Pour les Antilles, la fiche de l’ONIAM précise que la commission siège deux fois par an, alternativement en Guadeloupe et en Martinique.
Pour des soins dispensés à Nancy, la compétence revient à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Lorraine, qui se réunit en moyenne une fois par mois d’après sa fiche. La procédure est gratuite hors frais d’envoi et de copie, réservée aux dommages qui atteignent le seuil de gravité, et sa saisine suspend la prescription. Le détail est sur la page CCI.
Le CHRU de Nancy ou une clinique : deux juges différents
CHRU de Nancy
FINESS recense dans la commune l’hôpital central, le centre chirurgical Émile-Gallé, la maternité et l’hôpital Saint-Julien, rattachés au CHRU de Nancy, établissement public. Le recours indemnitaire se porte, après demande préalable, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, dans les deux mois de la décision. L’avocat y est obligatoire.
Soins dans le privé
Pour une clinique ou un praticien libéral, la table du ministère de la Justice désigne le tribunal judiciaire de Nancy, rue du Général-Fabvier, et la cour d’appel de Nancy, 3 rue Suzanne-Regnault-Gousset.
Attention à la Moselle voisine : ses hôpitaux publics relèvent du tribunal administratif de Strasbourg, comme l’explique la page Metz.
Préparer sa démarche à Nancy
L’ordre des avocats du barreau de Nancy est installé à la cité judiciaire, rue du Général-Fabvier, avec le conseil départemental d’accès au droit de Meurthe-et-Moselle. La CPAM de Meurthe-et-Moselle a son siège 9 boulevard Joffre.
Réunir le dossier médical reste la première étape : transmission sous huit jours, ou deux mois si les informations ont plus de cinq ans. En cas de refus d’un hôpital public, il faut saisir la CADA dans les deux mois. Voir obtenir son dossier médical. Le 116 006 écoute les victimes et les oriente, gratuitement.
Le financement
La commission ne réclame aucun frais de procédure. Pour l’avocat : protection juridique, puis aide juridictionnelle selon les plafonds 2026 (détails).
Questions fréquentes
Le pôle de la rue de Turique est-il la commission de Lorraine ?
Pas exactement. Le pôle interrégional de Nancy est l’adresse administrative commune à plusieurs commissions : Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, ainsi que Guadeloupe, Martinique et Guyane. Pour des soins reçus à Nancy, c’est la commission de Lorraine qui examine le dossier.
Je vis à Nancy mais j’ai été soigné à Reims : à qui écrire ?
À la commission de Champagne-Ardenne, puisque l’ONIAM retient la région où exerce le soignant. Le dossier part néanmoins à la même adresse, rue de Turique, les deux commissions dépendant du pôle de Nancy.
La maternité du CHRU relève-t-elle du tribunal administratif ?
Oui. FINESS la rattache au CHRU de Nancy, établissement public. Une demande indemnitaire préalable précède le recours devant le tribunal administratif de Nancy, place de la Carrière. Les spécificités d’un dommage lié à une naissance sont présentées sur la page erreur lors d’un accouchement.
Où se renseigner gratuitement à Nancy ?
L’annuaire de service-public.fr recense notamment un point-justice au tribunal judiciaire, rue du Général-Fabvier, et une maison de justice et du droit rue Laurent-Bonnevay. On y reçoit une information générale.
Sources
- ONIAM, fiche « Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Lorraine » (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les CCI et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, « Trouver ma commission » (pôles et fiches régionales) (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction du fichier des établissements, situation au 04/05/2026 (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal administratif de Nancy (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal judiciaire de Nancy (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, cour d’appel de Nancy (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, ordre des avocats de Nancy (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, maison de justice et du droit de Nancy (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, accès au dossier médical (F12210) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026