Haut-Rhin
Avocat erreur médicale à Mulhouse
Mulhouse est la plus grande ville du Haut-Rhin, mais plusieurs des institutions utiles après des soins se trouvent ailleurs : le tribunal administratif à Strasbourg, la cour d’appel et l’accès au droit départemental à Colmar, le secrétariat de la commission à Nancy. Cette page remet chaque interlocuteur à sa place. Si vous le souhaitez, un avocat partenaire qui défend les patients vous rappelle.
- Tribunal judiciaire avenue Robert-Schuman
- Groupe hospitalier de Mulhouse : juge administratif à Strasbourg
- Commission d’Alsace, dossiers au pôle de Nancy
Qui fait quoi, et dans quelle ville
| Interlocuteur | Ville | Quand |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Mulhouse | Mulhouse, 21 avenue Robert-Schuman | Litige avec une clinique ou un praticien libéral |
| Cour d’appel de Colmar | Colmar, 9 avenue Raymond-Poincaré | Appel d’un jugement du tribunal judiciaire |
| Tribunal administratif de Strasbourg | Strasbourg, 31 avenue de la Paix | Litige avec un hôpital public, après demande préalable |
| Commission d’Alsace | Dossier envoyé à Nancy, 3 rue de Turique | Voie amiable pour un dommage grave |
Rattachements tirés de la table du ministère de la Justice, de la liste des juridictions administratives et de la fiche ONIAM, lues le 05/11/2026.
Le groupe hospitalier mulhousien et la voie administrative
FINESS recense dans la commune l’hôpital Émile-Muller, l’hôpital du Hasenrain et une maison médicale pour personnes âgées, tous rattachés au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace. Ce statut public commande la procédure : une demande indemnitaire préalable à l’établissement, puis, si la demande est rejetée, un recours dans les deux mois devant le tribunal administratif de Strasbourg, avec un avocat. Aucun de ces noms n’est cité pour mettre en cause les équipes ; ils servent seulement à identifier le juge.
Pour une clinique ou un cabinet de ville, la demande se porte devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Le choix entre procès et commission est discuté sur CCI ou tribunal.
La commission d’Alsace, dossier adressé à Nancy
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Alsace couvre le Haut-Rhin comme le Bas-Rhin. L’ONIAM localise ses services administratifs au pôle de Nancy, 3 rue de Turique, BP 40340, 54006 Nancy Cedex. La saisine est gratuite hors frais d’envoi, réservée aux dommages qui atteignent le seuil de gravité, et elle suspend la prescription. Pour savoir où vous situer par rapport à ce seuil, une expertise est nécessaire : lire le seuil de gravité de la CCI.
Trouver de l’aide à Mulhouse même
- Ordre des avocats du barreau de Mulhouse : Maison de l’Avocat, 27 rue Jean-Mieg.
- Maison de justice et du droit : 14 rue du 6e-RTM.
- Points-justice : antenne du CIDFF rue du Docteur-Alphonse-Kienzler, Porte du Miroir rue Saint-Michel.
- CPAM du Haut-Rhin : accueil 26 avenue Robert-Schuman.
Avant tout rendez-vous, demandez votre dossier médical : huit jours au plus, deux mois pour les informations anciennes de plus de cinq ans (mode d’emploi). Pour une écoute et une orientation, le 116 006 est gratuit.
Financer un avocat
Vérifiez la protection juridique de vos contrats avant de demander l’aide juridictionnelle. Les honoraires font l’objet d’une convention écrite : ce qu’il faut savoir.
Questions fréquentes
L’hôpital Émile-Muller et le Hasenrain dépendent-ils du même établissement ?
Oui. FINESS rattache ces deux hôpitaux, ainsi que la maison médicale pour personnes âgées, au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, établissement public intercommunal. La demande indemnitaire préalable s’adresse à ce groupe hospitalier.
Y a-t-il un tribunal administratif à Mulhouse ?
Non. La liste officielle des juridictions administratives rattache le Haut-Rhin au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix. Le tribunal judiciaire, lui, est bien à Mulhouse.
Mon enfant a été soigné au Hasenrain il y a plusieurs années. Est-il trop tard ?
Le délai de dix ans court à compter de la consolidation, et la prescription ne court pas contre un mineur non émancipé. Seul un avocat peut faire le calcul exact au vu des dates ; la page délai pour agir donne les principes.
Sources
- Annuaire service-public, tribunal administratif de Strasbourg (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, tribunal judiciaire de Mulhouse (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, cour d’appel de Colmar (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, ordre des avocats de Mulhouse (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, maison de justice et du droit de Mulhouse (lu le 05/11/2026)
- Juridiction administrative, coordonnées des tribunaux administratifs par département (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, fiche « Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Alsace » (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction du fichier des établissements, situation au 04/05/2026 (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, accès au dossier médical (F12210) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : conditions, seuil de gravité, dossier (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026