Vaucluse
Avocat erreur médicale à Avignon
Avignon est en Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour la commission d’indemnisation, mais son tribunal administratif et sa cour d’appel sont à Nîmes, dans le Gard, en Occitanie. Ce chassé-croisé mérite d’être compris avant de lancer une démarche.
- Commission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pôle de Lyon
- Tribunal administratif et cour d’appel de Nîmes
- Tribunal judiciaire d’Avignon, boulevard Limbert
Une commission provençale, des juges nîmois
| Démarche | Instance | Où |
|---|---|---|
| Voie amiable | Commission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur | Pôle de Lyon : 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6 |
| Recours contre un hôpital public | Tribunal administratif de Nîmes | 16 avenue Feuchères, Nîmes |
| Action contre une clinique ou un libéral | Tribunal judiciaire d’Avignon | 2 boulevard Limbert, 84000 Avignon |
| Appel judiciaire | Cour d’appel de Nîmes | Boulevard de la Libération, 30000 Nîmes |
Le rattachement du Vaucluse au tribunal administratif de Nîmes figure dans les coordonnées officielles des juridictions administratives ; celui d’Avignon à la cour d’appel de Nîmes, dans la table du ministère de la Justice. La commission, elle, suit l’ancienne région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Pour les repères gardois, voir la page Nîmes.
Hôpital public ou clinique à Avignon : quel juge ?
Le fichier FINESS recense sur la commune le centre hospitalier d’Avignon Henri-Duffaut, 305 rue Raoul-Follereau, établissement public communal d’hospitalisation. Il est cité pour identifier la juridiction, et pour rien d’autre.
Centre hospitalier Henri-Duffaut
Une demande indemnitaire écrite est adressée à l’hôpital. Contre sa décision, le recours se porte dans les deux mois devant le tribunal administratif de Nîmes, avec un avocat.
Clinique ou médecin de ville
Tribunal judiciaire d’Avignon. Le Vaucluse compte aussi un tribunal judiciaire à Carpentras, non désigné par la table pour Avignon. Une expertise en référé peut être demandée avant le procès.
Si le centre hospitalier ne vous transmet pas votre dossier, la fiche service-public prévoit la saisine de la Cada dans les deux mois. Les étapes sont reprises dans le guide obtenir son dossier médical.
La commission compétente pour Avignon
Le Vaucluse dépend de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, au pôle de Lyon. Attention toutefois : c’est le lieu d’exercice du soignant qui fixe la commission. Un Avignonnais soigné à Nîmes relèvera de la commission du Languedoc-Roussillon, rattachée elle aussi au pôle de Lyon, à la même adresse. Dans les deux cas, la procédure est sans frais de procédure, l’expertise est gratuite et la saisine suspend la prescription. Les conditions de gravité sont précisées sur la page commission CCI.
Les adresses avignonnaises
- Ordre des avocats d’Avignon : Maison de l’avocat, 22 boulevard Limbert.
- Maison de justice et du droit : 1 avenue Richelieu.
- Point-justice du tribunal judiciaire : 2 boulevard Limbert.
- CPAM du Vaucluse : accueil d’Avignon Rocade, 7 rue François-Ier.
- 116 006 : numéro gratuit d’écoute des victimes, de 9 h à 20 h.
Questions fréquentes
Pourquoi le tribunal administratif d’Avignon est-il à Nîmes ?
Il n’y a pas de tribunal administratif à Avignon. Les coordonnées officielles des juridictions administratives rattachent le Vaucluse au tribunal administratif de Nîmes.
Ma commission est-elle celle du Languedoc-Roussillon, comme à Nîmes ?
Pas si vous avez été soigné dans le Vaucluse : c’est alors la commission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur. La commission du Languedoc-Roussillon ne s’applique que si le soignant exerce dans cette ancienne région.
Le centre hospitalier Henri-Duffaut relève-t-il du juge administratif ?
Oui. FINESS le classe comme établissement public communal d’hospitalisation : demande préalable, puis tribunal administratif de Nîmes.
Où se juge l’appel d’une affaire tranchée à Avignon ?
À la cour d’appel de Nîmes, selon la table du ministère de la Justice.
Sources
- ONIAM, commission de PACA (Vaucluse) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les commissions et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Juridictions administratives, coordonnées des tribunaux par département (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif de Nîmes (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : cour d’appel de Nîmes (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire d’Avignon (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau d’Avignon (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : maison de justice et du droit d’Avignon (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM du Vaucluse (lu le 05/11/2026)
- Service-public, accès au dossier médical (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, numéro d’aide aux victimes 116 006 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026