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Val-d’Oise

Avocat erreur médicale à Argenteuil

Première ville du Val-d’Oise par sa population, Argenteuil dépend pourtant de juridictions installées ailleurs : Pontoise pour le judiciaire, Cergy-Pontoise pour l’administratif, Versailles en appel. Avant d’engager quoi que ce soit, mieux vaut savoir à quelle porte frapper.

  • Centre hospitalier Victor-Dupouy, établissement public
  • Tribunal judiciaire et barreau de Pontoise
  • Maison de justice et du droit rue des Celtes

Où se règle un litige né à Argenteuil

Vous avez été soigné…Première étapeJuridiction du ressort
au centre hospitalier Victor-Dupouydemande indemnitaire écrite à l’hôpitaltribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil
dans une clinique ou un cabinetréclamation amiable, souvent auprès de l’assureur du soignanttribunal judiciaire de Pontoise, 3 rue Victor-Hugo, puis cour d’appel de Versailles
dans l’un ou l’autredemande à la commission CCI, si le seuil de gravité est atteintcommission d’Île-de-France (dossier envoyé à Montreuil)

Le centre hospitalier Victor-Dupouy, situé 69 rue du Lieutenant-Colonel-Prud’hon, est le seul centre hospitalier que le fichier FINESS (04/05/2026) inscrit sur la commune, avec une structure annexe, le centre de jour du Fief. Il est cité ici comme repère, pour son statut public.

Le volet public

Devant le juge administratif, une demande d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration (Code de justice administrative, R421-1). Ce n’est qu’ensuite que le délai de deux mois commence. Devant le tribunal de Cergy-Pontoise, l’avocat est obligatoire pour ce type de demande, rappelle service-public.

Le volet privé

La table du ministère de la Justice rattache Argenteuil au tribunal judiciaire de Pontoise et au tribunal de proximité de Sannois. En appel, la cour d’appel de Versailles est compétente. Le barreau du ressort est celui de Pontoise, Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied.

Cette organisation éloigne un peu les audiences, mais une grande partie du travail se fait par écrit et par l’avocat. Le comparatif tribunal administratif ou judiciaire reprend la différence entre les deux ordres.

La commission, une étape gratuite

Pour des soins donnés à Argenteuil, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France est compétente. Le formulaire est adressé au pôle interrégional, Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. La commission organise une expertise gratuite et contradictoire, puis rend un avis dans les six mois du dossier complet. Elle reste réservée aux dommages qui atteignent l’un des seuils fixés par décret : la page commission CCI les détaille. Pendant toute la procédure, la prescription de dix ans est suspendue.

À Argenteuil même

  • Maison de justice et du droit, 9 rue des Celtes : un point-justice y reçoit le public.
  • CPAM du Val-d’Oise, accueil rue de la Poste-Prolongée : pour l’attestation d’assuré social demandée par la commission.
  • Dossier médical : huit jours au plus pour l’obtenir, deux mois s’il a plus de cinq ans ; voir le guide obtenir son dossier médical.
  • Soutien : le 116 006 écoute et oriente les victimes, gratuitement.

Le coût est souvent la première inquiétude. Une protection juridique, si vous en avez une, intervient avant l’aide juridictionnelle ; les explications sont sur la page honoraires.

Questions fréquentes

Pourquoi Pontoise alors que je vis à Argenteuil ?

Parce que la table officielle des compétences rattache Argenteuil au tribunal judiciaire de Pontoise. Le barreau compétent est donc celui de Pontoise, et le tribunal administratif du Val-d’Oise siège à Cergy-Pontoise.

Le tribunal de proximité de Sannois peut-il juger mon dossier ?

La table du ministère de la Justice associe Argenteuil au tribunal de proximité de Sannois, qui dépend du tribunal judiciaire de Pontoise. La juridiction qui jugera une action en responsabilité médicale se détermine avec l’avocat, selon la demande.

Le centre hospitalier Victor-Dupouy est-il public ?

Oui : FINESS l’inscrit comme établissement public communal d’hospitalisation. Une demande indemnitaire lui est donc d’abord adressée, avant tout recours devant le juge administratif.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026

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