Quatre places, un même parcours
Votre situation
Les recours après un accident médical ne se présentent pas de la même façon selon le lieu des soins et selon la personne qui agit. Choisissez la porte d’entrée qui vous ressemble : chaque page reprend le parcours avec ce qui change pour vous.
Choisir le profil qui vous ressemble
Soigné dans un hôpital public
Demande préalable à l’établissement, commission CCI, puis juge administratif si le désaccord persiste.
Soigné en clinique ou en cabinet libéral
Assurance du professionnel, offre amiable, commission CCI, puis juge judiciaire en cas de refus.
Proche d’un patient
Conjoint, enfant, parent ou partenaire : accès au dossier d’un défunt, saisine de la commission, soutien.
Parent d’un enfant
Agir au nom de son enfant, dossier médical d’un mineur, délai qui ne court pas avant sa majorité.
Pourquoi votre place change les démarches
Deux questions orientent presque tout le reste. La première porte sur le statut de l’établissement ou du praticien. Un hôpital public relève du juge administratif, qui exige d’abord une demande adressée à l’établissement lorsqu’on réclame une somme d’argent. Une clinique ou un médecin installé en libéral relève du juge judiciaire, et c’est en général leur assureur de responsabilité civile qui répond.
La seconde porte sur la personne qui agit. Le patient lui-même mène ses démarches. Après un décès, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire de Pacs peuvent obtenir certaines informations médicales et saisir la commission. Pour un enfant, ce sont les parents ou le tuteur qui le représentent.
Ce qui ne change pas
Quel que soit votre profil, le point de départ reste la copie du dossier médical, et la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) demeure une voie sans frais de procédure : indemnisation lorsque le dommage atteint le seuil de gravité, conciliation en dessous. Le délai pour agir en responsabilité est de dix ans à compter de la consolidation, que les soins aient eu lieu dans le public ou dans le privé.
Le site ne dit jamais s’il y a eu faute. Il vous aide à repérer les étapes et la juridiction qui vous concernent, puis vous permet d’être rappelé par un avocat partenaire qui défend les patients.
Vous hésitez entre plusieurs chemins ? Les comparatifs mettent côte à côte la commission et le tribunal, ou la faute et l’aléa thérapeutique. Le parcours complet détaille chaque étape.
Ce qui change selon votre place, en un tableau
Trois questions reviennent pour chaque profil : comment obtenir le dossier médical, quel juge sera compétent en cas de désaccord, et quel délai surveiller. Les réponses diffèrent surtout selon le lieu des soins et selon que vous agissez pour vous ou pour un proche.
| Votre situation | Dossier médical | Juge en cas de désaccord | Délai à surveiller |
|---|---|---|---|
| Patient d’un hôpital public | Demande écrite à l’établissement ; en cas de refus ou de silence, la Cada se saisit dans les deux mois | Tribunal administratif, après une demande préalable à l’hôpital | Dix ans après la consolidation ; deux mois pour contester la décision de l’hôpital |
| Patient d’une clinique ou d’un cabinet libéral | Demande écrite ; en cas de difficulté, commission des usagers, CNIL ou juge des référés pour une clinique, conseil de l’Ordre ou CNIL pour un praticien libéral | Tribunal judiciaire pour un établissement privé, en principe aussi pour un praticien libéral | Dix ans après la consolidation |
| Proche d’un patient décédé | Ayant droit, concubin ou partenaire de Pacs, pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, sauf opposition exprimée de son vivant | Selon le lieu des soins, comme pour le patient | Sans consolidation avant le décès : dix ans à partir du décès |
| Parent d’un enfant | Les parents ou le tuteur le représentent dans la demande | Selon le lieu des soins | La prescription ne court pas contre un mineur non émancipé |
Agir pour quelqu’un d’autre : trois précautions
- Indiquer le motif de la demandeAprès un décès, l’ayant droit précise pourquoi il demande le dossier. Un refus qui lui est opposé doit être motivé (article R1111-7 du Code de la santé publique).
- Garder les pièces qui prouvent votre lienLivret de famille, acte de décès, jugement de tutelle : l’établissement peut demander de justifier de votre qualité.
- Vérifier la situation des personnes protégéesLa règle qui suspend la prescription vaut pour les mineurs non émancipés et pour les majeurs en tutelle (article 2235 du Code civil).
Les proches peuvent aussi saisir la commission CCI : la loi ouvre cette possibilité aux ayants droit d’une personne décédée. Pour un décès survenu après des soins, la page décès d’un proche après des soins détaille les démarches, et la page obtenir son dossier médical propose un modèle de demande.
Questions fréquentes
Je ne sais pas si l’établissement était public ou privé. Est-ce gênant ?
Non, pas pour commencer. Le nom figure sur vos courriers, vos factures ou votre compte rendu d’hospitalisation. Le formulaire propose aussi la réponse « je ne sais pas » : l’avocat partenaire fera le point avec vous.
Un proche peut-il faire la demande à ma place ?
Oui, un proche peut remplir le formulaire : l’avocat vérifiera avec vous votre lien avec le patient lors de son appel. Lorsque le patient est majeur et en état de s’exprimer, c’est lui qui décide ensuite des démarches à engager.
Les règles sont-elles les mêmes pour un enfant ?
Le parcours est le même, mais deux points changent : ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui agissent, et le délai de prescription ne court pas pendant la minorité.
Ces pages remplacent-elles un rendez-vous ?
Non. Elles décrivent des règles générales. Seul un avocat, après lecture des pièces, peut vous dire comment elles s’appliquent à votre histoire.
Un proche peut-il saisir la commission CCI après un décès ?
Oui. L’article L1142-7 du Code de la santé publique permet aux ayants droit d’une personne décédée de saisir la commission. Le dossier médical du défunt peut être demandé pour faire valoir leurs droits.
Sources
- Code de justice administrative, article R421-1 : demande préalable (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-28 : prescription de dix ans (lu le 05/11/2026)
- Accès au dossier médical (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Accidents médicaux : qui peut saisir la commission (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1110-4 : dossier d’une personne décédée (lu le 05/11/2026)
- Code civil, article 2235 : mineurs et majeurs en tutelle (lu le 05/11/2026)
- Accident médical : indemnisation et CCI (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026