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Rhône

Avocat erreur médicale à Villeurbanne

Villeurbanne a sa mairie, ses quartiers et son propre hôpital des Hospices civils, mais ses recours après un accident médical se jugent pour l’essentiel à Lyon. Cette page sépare ce qui se règle sur place de ce qui se joue à Lyon.

  • Hôpital des Charpennes : établissement public
  • Tribunaux de Lyon pour le fond du dossier
  • Une maison de justice et du droit rue Racine

Villeurbanne en bref

  • Commission compétente : celle de Rhône Alpes, dossier envoyé au pôle de Lyon.
  • Juge d’un hôpital public : tribunal administratif de Lyon.
  • Juge d’une clinique ou d’un médecin libéral : tribunal judiciaire de Lyon, appel à la cour d’appel de Lyon.
  • Barreau : celui de Lyon, le seul ordre recensé pour la ville par l’annuaire.

Une commune voisine, un ressort commun

La table officielle des juridictions, publiée par le ministère de la Justice, rattache Villeurbanne au tribunal judiciaire de Lyon et à la cour d’appel de Lyon. Elle mentionne aussi un tribunal de proximité de Villeurbanne. Les sources que nous avons lues ne précisent pas quelle part des litiges de responsabilité médicale lui revient : c’est un point que l’avocat qui vous rappelle tranchera au vu de votre demande, plutôt que de le deviner ici.

Côté administratif, il n’y a pas de tribunal à Villeurbanne. Le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin dans le 3e arrondissement, est celui que l’annuaire service-public indique pour le Rhône.

Charpennes, clinique, cabinet : qui juge quoi

Hôpital des Charpennes

Implanté 27 rue Gabriel-Péri selon le fichier FINESS, cet hôpital appartient aux Hospices civils de Lyon, entité publique. Pour réclamer une indemnité, on écrit d’abord à l’établissement ; sa décision, expresse ou née de son silence, peut ensuite être contestée dans les deux mois devant le tribunal administratif de Lyon, avec un avocat.

Clinique ou praticien libéral

Un soin donné par une structure privée ou un médecin installé en ville relève du juge judiciaire. Pour un habitant de Villeurbanne, la table du ministère désigne le tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient. Une expertise peut y être demandée en référé, avant tout procès.

L’hôpital n’est cité que pour situer le bon juge. Détail des deux filières : soigné dans un hôpital public et soigné en clinique privée.

Saisir la commission de Rhône Alpes depuis Villeurbanne

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Rhône Alpes examine les dommages graves causés par des soins donnés dans l’ancienne région. Votre formulaire part au pôle interrégional, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6. L’ONIAM ne réclame aucun frais de procédure et prend en charge l’expertise ; vous ne payez que vos envois, copies et trajets. Tant que la commission instruit, les délais de prescription et de recours contentieux sont suspendus. Les seuils d’accès sont présentés sur la page commission CCI.

Les adresses utiles côté Villeurbanne

  • Maison de justice et du droit de Villeurbanne : 52 rue Racine, 69100 Villeurbanne, lieu d’accès au droit recensé par l’annuaire officiel.
  • CPAM du Rhône : accueil de Villeurbanne, 276 cours Émile-Zola.
  • Ordre des avocats de Lyon : 176 rue de Créqui, 69484 Lyon Cedex 03.
  • Écoute des victimes : le 116 006, appel gratuit, de 9 h à 20 h tous les jours.

Commencez par réclamer votre dossier médical, qui doit vous être transmis dans les huit jours (deux mois pour des informations de plus de cinq ans) : voir obtenir son dossier médical. Les repères de la ville centre sont réunis sur la page Lyon.

Questions fréquentes

Le tribunal de proximité de Villeurbanne juge-t-il les erreurs médicales ?

La table du ministère de la Justice rattache Villeurbanne à ce tribunal de proximité et au tribunal judiciaire de Lyon. Les pages officielles lues ne disent pas comment se répartissent les litiges médicaux entre eux : l’avocat vérifiera la juridiction à saisir.

L’hôpital des Charpennes dépend-il de Villeurbanne ou de Lyon ?

Il est implanté à Villeurbanne mais rattaché, selon FINESS, à l’entité juridique des Hospices civils de Lyon, qui est publique. Le juge compétent est donc le juge administratif, à Lyon.

Existe-t-il un lieu d’accès au droit sans aller à Lyon ?

Oui, l’annuaire service-public recense une maison de justice et du droit au 52 rue Racine. Renseignez-vous sur ses permanences avant de vous déplacer.

Mon dossier CCI est-il traité à Villeurbanne ?

Non. Il relève de la commission de Rhône Alpes et s’envoie au pôle interrégional de Lyon, cours Lafayette, par lettre recommandée ou par dépôt contre récépissé.

Mis à jour le 05/11/2026

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