Indre-et-Loire
Avocat erreur médicale à Tours
À Tours, le tribunal judiciaire et le barreau occupent la place Jean-Jaurès, mais l’appel et le contentieux des hôpitaux publics se jouent à Orléans. Le CHRU compte un hôpital pour enfants, Clocheville : pour un patient mineur, la question des délais se pose autrement.
- Bretonneau, Clocheville, L’Ermitage : CHRU de Tours
- Tribunal judiciaire de Tours, cour d’appel d’Orléans
- Tribunal administratif d’Orléans pour le public
Quand le patient est un enfant
Le fichier FINESS (04/05/2026) rattache au CHU de Tours, établissement public régional, trois sites de la commune : l’hôpital Bretonneau (2 boulevard Tonnellé), l’hôpital pour enfants Clocheville (49 boulevard Béranger) et le centre de convalescence L’Ermitage (2 allée Gaston-Pagès). Ils sont cités ici pour leur statut public, qui fixe le juge compétent.
Pour un enfant, deux règles méritent l’attention. L’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (CSP, L1142-28), et la prescription ne court pas contre un mineur non émancipé (Code civil, article 2235). Les parents peuvent, en attendant, demander le dossier médical et saisir la commission. La page parent d’un enfant victime développe ces points.
L’annuaire recense aussi un point-justice des jeunes à la Maison des droits de l’enfant, 75 rue du Colombier, et un autre à la Maison des adolescents, 3 rue de la Victoire.
Tours pour le privé, Orléans pour le public et l’appel
CHRU de Tours
La demande indemnitaire est d’abord adressée à l’établissement. Faute d’accord, le recours se forme dans les deux mois devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, compétent pour l’Indre-et-Loire. L’avocat est obligatoire pour une demande d’argent.
Clinique, médecin ou dentiste libéral
Le tribunal judiciaire de Tours, 2 place Jean-Jaurès, est compétent pour la commune selon la table du ministère de la Justice. En appel : la cour d’appel d’Orléans. L’ordre des avocats du barreau de Tours est au 5 place Jean-Jaurès.
Les juridictions orléanaises sont présentées sur la page Orléans.
Saisir la commission du Centre depuis Tours
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Centre est compétente pour des soins reçus en Indre-et-Loire. Elle est rattachée au pôle interrégional de l’ONIAM à Montreuil : le formulaire doit y parvenir, à l’adresse Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. La procédure est gratuite et facultative ; l’expertise est contradictoire et ne vous est pas facturée. Elle concerne les dommages d’une gravité suffisante (critères sur la page commission CCI) et suspend la prescription jusqu’à son terme.
Le dossier comprend notamment un certificat médical décrivant le dommage, les documents qui le relient à l’acte de soins et une pièce attestant votre qualité d’assuré social. Le siège de la CPAM d’Indre-et-Loire est 36 rue Édouard-Vaillant.
Relais d’information à Tours
Maison de justice et du droit, 2 mail Georges-Braque ; point-justice au tribunal judiciaire, 2 place Jean-Jaurès ; conseil départemental d’accès au droit à la même adresse. Pour les pièces médicales, voir obtenir son dossier médical. Une écoute gratuite est proposée au 116 006.
Questions fréquentes
Mon enfant a été soigné à Clocheville : ai-je encore le temps d’agir ?
Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la prescription ne court pas contre un mineur non émancipé (Code civil, article 2235). Chaque situation reste à vérifier avec un avocat.
Pourquoi aller à Orléans pour un litige avec le CHRU de Tours ?
Parce que l’Indre-et-Loire relève du tribunal administratif d’Orléans selon la liste des juridictions administratives. Les recours contre un hôpital public y sont portés, après demande préalable.
Le barreau de Tours est-il celui du tribunal compétent pour une clinique ?
Oui : la table officielle rattache Tours au tribunal judiciaire de Tours, et l’ordre des avocats du barreau de Tours se trouve au 5 place Jean-Jaurès, le tribunal au 2.
Sources
- FINESS au 04/05/2026 : sites du CHU de Tours (lu le 05/11/2026)
- Coordonnées des juridictions administratives (Indre-et-Loire) (lu le 05/11/2026)
- Table des compétences pour Tours (37261) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire de Tours (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : ordre des avocats de Tours (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : point-justice de la Maison des droits de l’enfant (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : maison de justice et du droit de Tours (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM d’Indre-et-Loire (lu le 05/11/2026)
- ONIAM : commission du Centre (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, L1142-28 (lu le 05/11/2026)
- Code civil, article 2235 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026