Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Recours Patient ne donne aucune consultation juridique ni médicale.

Guide pratique : première pièce du dossier

Obtenir son dossier médical

Avant toute expertise ou discussion avec un assureur, il faut lire ce qui a été écrit pendant les soins. La loi vous ouvre cet accès, dans des délais précis : à qui écrire, quoi demander, comment réagir si la réponse tarde.

  • Vous pouvez y accéder directement, sans passer par un médecin
  • La consultation sur place ne coûte rien
  • Un proche peut obtenir le dossier d’un patient décédé, sous conditions

Où se situe cette démarche dans le parcours

  1. Dossier médical
  2. Expertise
  3. CCI
  4. ONIAM ou assureur
  5. Tribunal

Ce que contient le dossier, et pourquoi il compte autant

Il n’existe pas de dossier médical unique : chaque professionnel ou établissement qui vous a pris en charge détient le sien. Un parcours passé par les urgences, puis par un service de chirurgie, laisse donc plusieurs dossiers à demander séparément.

Sont notamment communicables les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les courriers entre soignants. Les informations recueillies auprès de tiers étrangers à la prise en charge ne le sont pas.

L’expert les lit en premier et un avocat ne peut rien apprécier sans elles : les obtenir tôt fait gagner des mois.

Qui peut faire la demande

  • Le patient lui-même, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.
  • Le tuteur d’un majeur sous tutelle.
  • Une personne mandatée par le patient, avec un mandat exprès et une pièce d’identité.
  • Après un décès : les ayants droit, le concubin ou le partenaire de Pacs, dans les conditions décrites plus bas.

Pour un enfant, voir la page parent d’un enfant victime.

Rédiger la demande

Écrivez au professionnel s’il exerce en libéral, ou au directeur de l’établissement qui détient le dossier (un modèle de lettre existe). Un courrier daté, en recommandé avec accusé de réception, fixe le départ du délai et servira si un recours devient nécessaire.

  1. IdentifierLe patient, la période et le service concernés.
  2. PréciserLes pièces voulues et le mode d’accès choisi.
  3. JustifierLe mandat ou votre qualité si vous agissez pour un autre.

Vous choisissez entre une consultation sur place et un envoi de copies. Les copies sont faites sur le même support que celui du professionnel, ou sur papier si vous le préférez, dans la limite de ses possibilités techniques. La consultation sur place est gratuite ; pour d’éventuels frais de reproduction ou d’envoi, renseignez-vous auprès du détenteur du dossier.

Les délais de réponse fixés par la loi

SituationDélaiTexte
Délai de réflexion avant toute communication48 heures au moinsCSP, L1111-7
Informations de moins de cinq ans8 jours au plus après la demandeCSP, L1111-7
Informations de plus de cinq ans2 moisCSP, L1111-7 et R1111-1
Refus ou silence d’un établissement public : saisine de la Cada2 moisService-public.fr, F12210
Avis de la Cada1 moisService-public.fr, F12210

Délais vérifiés le 05/11/2026.

Le dossier d’un proche décédé

Le secret médical survit au décès, mais la loi ménage un accès pour la famille. Les ayants droit, le concubin et le partenaire de Pacs peuvent obtenir les informations nécessaires pour l’un de ces trois motifs : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir leurs droits. Service-public.fr donne l’action en responsabilité médicale comme exemple de ce dernier motif.

Le refus doit être motivé ; l’accès est exclu si le patient s’y était opposé de son vivant.

Ce que la demande doit faire apparaître

  • Votre qualité : ayant droit, concubin ou partenaire de Pacs, avec un justificatif.
  • Le motif retenu parmi les trois prévus par le texte.
  • Les informations recherchées, en lien avec ce motif.

Les démarches propres à la famille, au-delà du dossier, sont décrites dans le guide proche d’une victime et la page décès après des soins.

Si la réponse ne vient pas, ou si elle est négative

Commencez par une relance écrite qui rappelle la date de votre demande et l’article L1111-7. Si le refus persiste, la voie dépend de la nature de l’établissement.

Hôpital public

Cela vaut aussi pour un établissement privé qui participe au service public hospitalier. La commission des usagers de l’établissement peut vous aider. Sinon, il faut saisir la Cada dans les deux mois qui suivent le refus ou l’absence de réponse ; elle rend son avis en un mois.

Si l’établissement maintient son refus, le tribunal administratif du lieu de l’établissement peut être saisi dans les deux mois. Ce passage par la Cada est obligatoire avant le tribunal, et ce recours précis ne nécessite pas d’avocat.

Clinique ou libéral

Clinique hors service public : commission des usagers, Cnil, ou juge des référés du lieu de l’établissement.

Pour un médecin ou un dentiste libéral, le conseil départemental de son ordre peut intervenir ; sans réponse du praticien, la Cnil peut être saisie.

Une fois le dossier entre vos mains

Classez les pièces par date et gardez les originaux. Un médecin conseil de victime peut vous aider à les lire avant l’expertise médicale.

Ce que coûte cette étape

Consultation sur place gratuite. Pour la suite, voir les honoraires et l’aide juridictionnelle et la protection juridique.

Questions fréquentes

Dois-je expliquer pourquoi je demande mon dossier ?

Non, pas pour votre propre dossier : la loi vous permet d’y accéder directement. Un motif n’est exigé que d’un proche qui demande le dossier d’un patient décédé.

Le délai de huit jours commence quand ?

Il court à partir de la demande, et l’envoi ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion d’au moins 48 heures. D’où l’intérêt d’un courrier daté avec accusé de réception.

L’hôpital me répond que le dossier est archivé. Que faire ?

Des informations de plus de cinq ans restent communicables, dans un délai de deux mois. Sans réponse ensuite : relance écrite, puis Cada pour un établissement public.

Puis-je demander le dossier de mon conjoint décédé ?

Oui si vous êtes ayant droit, concubin ou partenaire de Pacs, que la demande répond à l’un des trois motifs prévus et que le défunt ne s’y était pas opposé. Le refus éventuel doit être motivé.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026