Alpes-Maritimes
Avocat erreur médicale à Nice
Nice dispose de son tribunal administratif, de son tribunal judiciaire et d’un CHU réparti sur plusieurs sites. La commission CCI, elle, reçoit les dossiers à Lyon, et l’appel judiciaire se juge à Aix-en-Provence. Les repères pour un patient niçois.
- CHU de Nice : tribunal administratif, avenue des Fleurs
- Clinique ou cabinet : tribunal judiciaire de Nice
- Dossier CCI envoyé par la poste au pôle de Lyon
Pour un patient niçois
- Commission : Provence-Alpes-Côte-d’Azur, au pôle de Lyon.
- Hôpital public : tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs.
- Établissement privé : tribunal judiciaire de Nice, place du Palais ; appel à Aix-en-Provence.
- Barreau : ordre des avocats de Nice, place du Palais.
Hôpital public ou clinique à Nice : quel juge ?
FINESS rattache au centre hospitalier universitaire de Nice, établissement public régional, plusieurs sites implantés sur la commune : l’hôpital Pasteur (avenue de la Voie-Romaine), l’hôpital de l’Archet (route de Saint-Antoine-de-Ginestière), l’hôpital de Cimiez (avenue Reine-Victoria) et l’Institut universitaire de la face et du cou (avenue de Valombrose). Ces noms ne servent qu’à indiquer la juridiction.
Un site du CHU
Quel que soit le site, l’interlocuteur juridique est le CHU. La demande indemnitaire lui est adressée par écrit ; contre sa décision, un recours peut être formé dans les deux mois devant le tribunal administratif de Nice. La représentation par avocat y est obligatoire pour une demande d’argent.
Une clinique ou un médecin libéral
Le juge est le tribunal judiciaire de Nice, selon la table du ministère de la Justice, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence en second ressort. Une expertise peut être ordonnée en référé avant tout procès.
Les Alpes-Maritimes comptent un second tribunal judiciaire, à Grasse, avec son propre barreau. Si l’établissement privé se trouve dans le ressort de Grasse, l’avocat vérifiera lequel des deux est compétent.
La commission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, vue de Nice
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Provence-Alpes-Côte-d’Azur couvre les Alpes-Maritimes. Elle dépend du pôle interrégional de Lyon : pas besoin de vous y rendre, l’ONIAM accepte l’envoi du formulaire par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez-y les documents médicaux reliant le dommage aux soins, un certificat qui en décrit la gravité et un justificatif d’assuré social.
La commission ne demande aucun frais de procédure et finance l’expertise contradictoire ; vos frais se limitent aux envois et aux copies. Elle n’est compétente qu’au-delà de seuils de gravité, expliqués sur la page commission CCI. Sa saisine suspend la prescription jusqu’à son terme.
Repères pratiques niçois
- Point-justice du tribunal judiciaire : 3 place du Palais.
- Maison de justice et du droit de Nice (Ariane) : 52 rue Anatole-de-Monzie.
- CPAM des Alpes-Maritimes : plusieurs accueils, dont 7 rue Pertinax.
- Aide aux victimes : 116 006, gratuit, 9 h à 20 h, sept jours sur sept.
Votre dossier médical doit vous parvenir dans les huit jours suivant la demande : voir obtenir son dossier médical. Pour les frais d’un procès, consultez aide juridictionnelle et protection juridique.
Questions fréquentes
Le CHU de Nice compte plusieurs hôpitaux : qui est l’interlocuteur ?
FINESS rattache Pasteur, l’Archet, Cimiez et l’Institut de la face et du cou à une même entité, le CHU de Nice. La demande préalable s’adresse à cet établissement.
Tribunal administratif de Nice ou de Marseille ?
Pour les Alpes-Maritimes, l’annuaire service-public indique le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs.
Nice ou Grasse : quel tribunal judiciaire ?
La table du ministère de la Justice rattache la commune de Nice au tribunal judiciaire de Nice. Pour une clinique située dans le ressort de Grasse, l’avocat vérifiera la juridiction compétente.
Dois-je aller à Lyon pour déposer mon dossier CCI ?
Non. L’ONIAM admet l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception au pôle interrégional de Lyon. Le dépôt contre récépissé reste une option.
Sources
- ONIAM, commission de PACA (Alpes-Maritimes) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les commissions et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : procédure devant la CCI (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif de Nice (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire de Nice (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau de Nice (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : maison de justice et du droit de Nice (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM des Alpes-Maritimes (lu le 05/11/2026)
- Service-public, saisir le tribunal administratif (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, numéro d’aide aux victimes 116 006 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026