Situation : infection après des soins
Infection nosocomiale : vos droits
Une infection contractée pendant un séjour à l’hôpital ou en clinique relève d’un régime de responsabilité particulier, plus protecteur que la règle générale. Selon sa gravité, l’indemnisation est demandée à l’établissement ou à la solidarité nationale.
- L’établissement répond de l’infection, sauf cause étrangère
- Au-delà de 25 % d’atteinte permanente ou en cas de décès : l’ONIAM
- Une expertise médicale fixe le taux, pas le patient
Étape clé ici : qui paie, l’ONIAM ou l’assureur
Un régime de responsabilité à part
Pour la plupart des accidents médicaux, la victime doit démontrer une faute. Les infections nosocomiales font exception pour les établissements de santé : selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique, ceux-ci sont responsables des dommages résultant de ces infections, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Autrement dit, le patient n’a pas à prouver un manquement aux règles d’hygiène pour engager la démarche.
Cela ne signifie pas que tout se règle d’avance. Il faut d’abord que l’origine nosocomiale de l’infection soit retenue par l’expert, puis que le lien avec les séquelles soit établi, et enfin que la gravité soit mesurée. Ces trois points se discutent pendant l’expertise, où l’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil prend tout son sens.
Gravité de l’infection et payeur de l’indemnisation
| Conséquences retenues par l’expert | Qui présente l’offre | Texte |
|---|---|---|
| Atteinte permanente de 25 % ou moins | L’établissement, par son assureur | L1142-1 I et L1142-14 |
| Atteinte permanente supérieure à 25 % | L’ONIAM, au titre de la solidarité nationale | L1142-1-1 et L1142-17 |
| Décès provoqué par l’infection | L’ONIAM, au titre de la solidarité nationale | L1142-1-1 et L1142-17 |
Pour saisir la commission CCI, le dommage doit par ailleurs atteindre le seuil de gravité du décret (un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou un arrêt d’activité ou une gêne temporaire importants pendant au moins six mois, ou des situations exceptionnelles). En dessous, la commission propose une conciliation. Voir le seuil de gravité CCI.
Où l’infection a-t-elle été contractée ?
Hôpital public
Si le séjour a eu lieu dans un hôpital public, le contentieux relève du tribunal administratif. Une demande indemnitaire préalable est adressée à l’établissement avant tout recours. Si l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur est refusée, c’est aussi devant le juge administratif que l’affaire se poursuit.
Clinique ou libéral
En clinique privée, le désaccord se règle devant le tribunal judiciaire. La même règle de responsabilité s’applique à l’établissement privé. Pour une infection après un geste en cabinet, la situation est différente : la faute du professionnel doit en principe être établie.
Les premiers gestes utiles
- Demander le dossier completCompte rendu opératoire, résultats des prélèvements, feuilles de soins, courrier de sortie. Le délai légal est de huit jours, deux mois pour des informations de plus de cinq ans. Comment le demander
- Conserver les traces du parcoursDates d’entrée et de sortie, ordonnances d’antibiotiques, nouvelles hospitalisations, arrêts de travail.
- Penser à la consolidationLe délai de dix ans court à partir de la consolidation du dommage. Tant que les soins se poursuivent, l’état n’est pas stabilisé.
- Choisir la voieCommission CCI, réclamation amiable ou tribunal : le choix dépend de la gravité et du lieu des soins.
Les infections sur prothèse articulaire posent des questions propres (reprises chirurgicales, longues antibiothérapies). L’article infection après une prothèse de hanche les aborde. Pour la différence avec un accident sans faute, lisez l’aléa thérapeutique.
Si le coût vous inquiète
Devant la commission CCI, aucun frais de procédure n’est demandé et l’expertise est gratuite.
Les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge par votre protection juridique ou, sous conditions de ressources, par l’aide juridictionnelle. Avec l’aide totale, l’État prend en charge ces honoraires. Voir les conditions ou les modes de rémunération.
Questions fréquentes
Qui décide qu’une infection est nosocomiale ?
Le caractère nosocomial d’une infection est une question médicale, examinée lors de l’expertise. L’expert s’appuie sur le dossier : état à l’admission, actes réalisés, prélèvements, évolution. Le patient n’a pas à poser lui-même ce diagnostic pour engager une démarche.
L’établissement peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
Le texte prévoit une seule issue pour l’établissement : rapporter la preuve d’une cause étrangère. C’est une règle exigeante, différente du régime de faute qui s’applique à la plupart des autres situations médicales.
Pourquoi le seuil de 25 % compte-t-il autant ?
Il répartit la charge de l’indemnisation. Au-delà d’un taux d’atteinte permanente de 25 %, ou en cas de décès, la réparation relève de la solidarité nationale et l’ONIAM présente l’offre. En dessous, c’est en principe l’établissement et son assureur. Ce taux est fixé par l’expert, pas par le patient.
L’infection a été contractée après une opération en cabinet libéral. La règle est-elle la même ?
La règle de responsabilité sans faute vise les établissements de santé. Pour un professionnel exerçant en cabinet, la question se pose autrement et la faute reste en principe à établir. Un avocat peut vous aider à identifier le régime applicable.
Que se passe-t-il si mon proche est décédé des suites de l’infection ?
La loi range les décès provoqués par une infection nosocomiale parmi les dommages pris en charge par la solidarité nationale. Les ayants droit peuvent saisir la commission CCI et demander l’accès au dossier médical pour connaître les causes du décès.
Mon infection date de 2002. Puis-je saisir l’ONIAM ?
Selon l’ONIAM, son intervention pour les infections nosocomiales graves concerne celles contractées à compter du 1er janvier 2003. Pour une date antérieure, d’autres voies peuvent exister ; c’est à examiner au cas par cas.
Sources
- Code de la santé publique, articles L1142-1 et L1142-1-1 (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-14 et L1142-17 : offres d’indemnisation (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article D1142-1 : seuil de gravité (lu le 05/11/2026)
- Infections nosocomiales et accidents médicaux (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Accident médical : saisir la CCI (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026