Infection après une opération
Infection après une prothèse de hanche : vos droits
Une infection après la pose d’une prothèse de hanche peut relever du régime des infections nosocomiales, plus protecteur pour le patient. Le niveau de gravité décide ensuite de l’interlocuteur : l’établissement et son assureur, ou l’ONIAM.
La pose d’une prothèse de hanche est une intervention programmée, que l’on aborde le plus souvent avec l’espoir de retrouver de la mobilité. Lorsqu’une infection survient ensuite, avec parfois une nouvelle opération, un changement de prothèse et une longue rééducation, l’épreuve est lourde. Il arrive que les premiers signes n’apparaissent qu’après le retour à domicile, ce qui rend la chronologie plus difficile à reconstituer. Cet article présente les règles juridiques qui s’appliquent, sans préjuger de ce qui s’est passé dans votre cas.
Un régime de responsabilité particulier
En matière médicale, la règle générale veut qu’un professionnel ou un établissement ne réponde des conséquences de ses actes qu’en cas de faute (article L1142-1 I du Code de la santé publique). Les infections nosocomiales font exception. Le même article prévoit que les établissements de santé sont responsables des dommages qui en résultent, à moins de démontrer l’existence d’une cause étrangère.
Pour le patient, la différence est importante : il n’a pas à démontrer un manquement précis dans l’hygiène ou dans la surveillance. La discussion porte d’abord sur le caractère nosocomial de l’infection, c’est-à-dire son lien avec la prise en charge, et sur l’étendue du dommage. Ces deux points relèvent de l’expertise médicale.
Qui indemnise : l’établissement ou la solidarité nationale ?
La gravité des séquelles détermine le payeur. L’article L1142-1-1 prévoit que les infections nosocomiales entraînant un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès qu’elles provoquent, relèvent de la solidarité nationale. L’offre est alors présentée par l’ONIAM. En dessous de ce taux, l’indemnisation est en principe recherchée auprès de l’établissement et de son assureur.
L’ONIAM précise que son intervention vise les infections contractées à compter du 1er janvier 2003. Il garde ensuite la possibilité de se retourner contre l’établissement, à condition qu’une faute soit établie, par exemple un manquement caractérisé aux obligations de prévention des infections.
Et si c’est la prothèse elle-même qui pose problème ?
Une complication ne vient pas toujours d’une infection. Lorsque c’est l’implant qui est en cause, d’autres règles peuvent entrer en jeu : celles des produits défectueux, prévues par le Code civil (articles 1245 et suivants). Dans ce cadre, c’est le fabricant qui est visé, et il revient au patient d’établir trois éléments : son dommage, le défaut de l’implant, et le lien qui les unit. Les délais n’ont rien à voir avec ceux du droit médical : trois ans pour agir à partir du jour où l’on connaît le dommage, le défaut et le fabricant, dans une limite de dix ans après la mise sur le marché du produit, hors faute du fabricant ou action déjà engagée. Distinguer les deux hypothèses dès le départ évite de perdre du temps sur une mauvaise piste.
Les démarches dans l’ordre
- Rassembler le dossierDemandez le dossier de l’opération, du séjour, et des éventuelles reprises.
- Tenir une chronologieDates des premiers symptômes, consultations, traitements, arrêts de travail.
- Choisir la voieCommission CCI, demande amiable ou tribunal, selon le lieu et la gravité.
- Préparer l’expertiseElle fixera le lien avec les soins et le taux d’atteinte.
Le choix de la voie dépend aussi du statut de l’établissement. Pour une opération dans un hôpital public, une éventuelle action relève du juge administratif, après une demande indemnitaire préalable adressée à l’hôpital. Pour une clinique privée, c’est le tribunal judiciaire. La commission CCI reste ouverte dans les deux cas si le seuil de gravité est atteint ; l’article sur les seuils de gravité les détaille.
Une infection après votre opération ?
Laissez vos coordonnées : un avocat inscrit au barreau, engagé aux côtés des patients, vous rappelle pour faire le point sur la voie à suivre. Aucun frais pour vous.
Pour aller plus loin, la page infection nosocomiale présente le régime en détail, et la page faute ou aléa aide à situer les différentes hypothèses.
Questions fréquentes
L’infection est apparue plusieurs semaines après ma sortie. Est-ce trop tard ?
Le moment d’apparition des signes est un élément que l’expert examine pour établir le lien avec l’intervention. Il n’empêche pas, en lui-même, d’engager une démarche dans le délai de dix ans à compter de la consolidation.
Qui fixe le taux de 25 % ?
C’est l’expert médical, au terme d’un examen contradictoire, et non le patient ou l’établissement. Ce taux décide ensuite de qui présente l’offre.
J’ai été opéré par un chirurgien libéral dans une clinique. Contre qui agir ?
La règle de responsabilité propre aux infections nosocomiales vise les établissements de santé. Lorsque plusieurs intervenants sont concernés, identifier le bon interlocuteur demande l’analyse d’un avocat.
Mes frais de rééducation seront-ils pris en compte ?
L’ONIAM rappelle que l’indemnisation vise la réparation intégrale des préjudices, et cite parmi les exemples les frais médicaux et l’appareillage. Leur évaluation reste propre à chaque dossier.
Sources
- Code de la santé publique, articles L1142-1 à L1142-3-1 (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-14 à L1142-20 (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux (lu le 05/11/2026)
- Code civil, articles 1245 et suivants (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-28 (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, indemnisation d’un accident médical (fiche F13318) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026