Bouches-du-Rhône
Avocat erreur médicale à Aix-en-Provence
Aix-en-Provence accueille la cour d’appel qui juge en second ressort une grande partie du Sud-Est, mais pas de tribunal administratif : pour un hôpital public, c’est à Marseille que se porte le recours. Voici comment se répartissent les rôles pour un patient aixois.
- Tribunal judiciaire d’Aix, boulevard Carnot
- Centre hospitalier intercommunal : tribunal administratif de Marseille
- Commission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pôle de Lyon
La ville de la cour d’appel
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, reçoit les appels des jugements rendus par plusieurs tribunaux judiciaires. D’après la table du ministère de la Justice, c’est elle qui est désignée pour les habitants d’Aix, mais aussi de Marseille, de Nice et de Toulon. Un procès contre une clinique engagé ailleurs dans ce ressort peut donc, en appel, revenir à Aix.
Le contentieux administratif suit une autre carte. Pour les Bouches-du-Rhône, l’annuaire service-public renvoie au tribunal administratif situé rue Jean-François-Leca, à Marseille (13002). Les repères de la ville voisine sont regroupés sur la page Marseille.
Hôpital public ou clinique à Aix-en-Provence : quel juge ?
Le fichier FINESS inscrit sur la commune un site de centre hospitalier : le site d’Aix-en-Provence du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, avenue des Tamaris. Son entité juridique est un établissement public intercommunal d’hospitalisation. Il est cité comme repère, sans autre portée.
Centre hospitalier intercommunal
La demande d’indemnisation s’adresse d’abord par écrit à l’hôpital. Une fois sa décision connue, expresse ou née de son silence, le recours devant le tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois, avec un avocat.
Clinique ou praticien installé à Aix
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot, est celui que retient la table officielle pour la commune. L’appel se plaide dans la même ville, à la cour d’appel.
Le département compte trois tribunaux judiciaires (Aix, Marseille, Tarascon) : celui de la commune de soins ou de domicile n’est pas toujours le même, et l’avocat vérifie ce point.
Saisir la commission CCI depuis Aix
Pour des soins reçus dans les Bouches-du-Rhône, la commission compétente est la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Le formulaire, accompagné des pièces médicales et d’un certificat décrivant le dommage, est adressé au 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6, siège du pôle interrégional. La démarche est facultative et sans frais de procédure ; l’expertise est prise en charge. Seuls les dommages d’une certaine gravité y ont accès (les seuils). La saisine suspend la prescription le temps de la procédure.
Adresses aixoises
- Ordre des avocats d’Aix-en-Provence : Maison de l’avocat, 5 rue Rifle-Rafle.
- Maison de justice et du droit : chemin Bruno-Durand, 13090 Aix-en-Provence.
- CPAM des Bouches-du-Rhône : accueil d’Aix-en-Provence, quartier Encagnane, Le Mansard.
- 116 006 : numéro d’écoute gratuit, ouvert chaque jour de 9 h à 20 h.
Premier réflexe : demander le dossier médical, avec le guide obtenir son dossier médical.
Questions fréquentes
Le centre hospitalier d’Aix relève-t-il du juge administratif ?
Oui : FINESS rattache le site d’Aix au centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, établissement public. Après une demande préalable, le recours se porte devant le tribunal administratif de Marseille.
Pourquoi aller à Marseille alors que la cour d’appel est à Aix ?
Parce que les deux ordres de juridiction ont des cartes différentes. La cour d’appel d’Aix est judiciaire ; pour un hôpital public, le juge est administratif, et l’annuaire indique celui de Marseille pour le département.
La cour d’appel d’Aix juge-t-elle aussi des affaires niçoises ou toulonnaises ?
Selon la table du ministère de la Justice, Nice et Toulon relèvent bien de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Sources
- ONIAM, commission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les commissions et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux : procédure devant la CCI (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : cour d’appel d’Aix-en-Provence (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif de Marseille (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau d’Aix-en-Provence (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : maison de justice et du droit d’Aix (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM, accueil d’Aix-en-Provence (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, numéro d’aide aux victimes 116 006 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026