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Commission CCI

Seuils de gravité CCI : mon dommage est-il assez grave ?

La commission de conciliation et d’indemnisation n’examine pas tous les dommages : un seuil de gravité, fixé par décret, conditionne son intervention. Voici ce que recouvrent ses quatre critères, qui les mesure, et ce qu’il reste possible de faire en dessous.

Avant d’ouvrir un dossier devant la commission de conciliation et d’indemnisation, une question revient : « mon cas est-il assez grave pour qu’on l’examine ? ». La réponse ne dépend ni de la colère ressentie ni de la nature de l’intervention, mais de critères précis fixés par un décret. Les connaître évite deux écueils : renoncer trop tôt, ou au contraire déposer un dossier sans en comprendre la logique.

Pourquoi un seuil de gravité existe

L’ONIAM présente la procédure devant la commission comme une voie gratuite pour les victimes d’un accident médical grave. Son examen complet est donc réservé aux dommages qui atteignent un certain niveau de gravité. Ce même seuil sert aussi à l’indemnisation d’un aléa thérapeutique par la solidarité nationale (article L1142-1 II du Code de la santé publique). Il est défini par l’article D1142-1, issu d’un décret de janvier 2011.

Les quatre critères, un par un

CritèreCe que dit le texte
Atteinte permanenteDes séquelles définitives évaluées à plus de 24 % (taux d’AIPP, pour atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique).
Durée de l’incapacitéUne interruption de l’activité professionnelle, ou une gêne fonctionnelle temporaire d’au moins 50 %, qui dure six mois d’affilée, ou six mois au total répartis sur douze mois.
InaptitudeÀ titre exceptionnel, une victime déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant.
Conditions d’existenceÀ titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.

Ces critères sont alternatifs : il suffit que l’un d’eux soit rempli. Le deuxième mérite attention : il ne suppose aucune séquelle définitive. Une longue période d’arrêt de travail, même suivie d’une bonne récupération, peut suffire si les conditions de durée et d’intensité sont réunies.

24 % ou 25 % ? Les deux chiffres coexistent et désignent des choses différentes. Le taux de 24 % est le seuil d’accès à la commission. Le taux de 25 % concerne les infections nosocomiales : au-delà, la réparation relève de la solidarité nationale plutôt que de l’établissement.

Qui mesure la gravité ?

Ni le patient ni son avocat ne fixent un taux. C’est le rôle de l’expertise médicale, ordonnée par la commission lorsque le dossier paraît recevable. Selon l’ONIAM, cette expertise est gratuite et contradictoire : toutes les parties sont convoquées par l’expert. Avant ce stade, le dossier de saisine doit contenir un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage, ainsi que tout document permettant d’apprécier les préjudices au regard du seuil.

Concrètement, rassemblez les arrêts de travail successifs, les comptes rendus de suivi, les attestations d’aide à domicile ou de matériel, et tout document qui montre l’effet des séquelles sur votre vie quotidienne et professionnelle. Ce sont ces pièces qui permettent à la commission de juger si le critère de durée ou celui des conditions d’existence peut être examiné.

Ne pas s’auto-évaluer. Les barèmes que l’on trouve en ligne ne remplacent pas un examen médical contradictoire. Un taux estimé seul, sans expertise, peut conduire à renoncer à tort ou à se tromper de voie. Un avocat qui défend les patients, avec un médecin conseil, peut vous aider à préparer les pièces utiles.

Si le seuil n’est pas atteint

Un dommage sous le seuil n’est pas pour autant ignoré. La fiche officielle indique qu’en dessous, la commission propose une conciliation. D’autres voies restent possibles : une demande directe à l’assureur du professionnel ou de l’établissement (voie amiable), ou une action devant le tribunal administratif ou judiciaire. La page CCI ou tribunal compare ces options.

Les autres conditions à vérifier

  • l’acte en cause doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001, selon l’ONIAM ;
  • la commission compétente est celle de la région où exerce le professionnel ou l’établissement concerné ;
  • la saisine se fait dans les dix ans qui suivent la consolidation du dommage ;
  • les recherches biomédicales sont indemnisables sans condition de gravité.

Tant que la procédure devant la commission est en cours, les délais pour agir en justice cessent de courir. C’est l’un de ses intérêts, à mettre en balance avec les autres voies. Pour le détail de la procédure, voyez la page commission CCI.

Vous hésitez sur la voie à suivre ?

Un avocat partenaire peut regarder votre parcours et vous expliquer les options. Le service de mise en relation est gratuit pour vous.

Comprendre mes recours puis être rappelé

Le seuil n’est pas une formalité : en 2025, les présidents des commissions ont déclaré irrecevables 1 522 demandes, soit 35 % des saisines, parce que le dommage n’atteignait manifestement aucun des critères. Les autres chiffres de l’année sont sur la page la CCI et l’ONIAM en chiffres.

Questions fréquentes

Le seuil s’apprécie-t-il au moment de la saisine ?

Le dossier de saisine doit déjà contenir les éléments qui permettent d’apprécier les préjudices au regard du seuil. C’est ensuite l’expertise qui en mesure l’atteinte de façon contradictoire.

Mon état n’est pas encore stabilisé. Puis-je saisir la commission ?

L’ONIAM prévoit ce cas : si l’état n’est pas consolidé, la victime ressaisit ensuite la commission avec un certificat de consolidation, et le payeur a deux mois pour présenter une offre. Le bon moment pour saisir dépend du critère en jeu, un point à voir avec un avocat.

Les proches peuvent-ils saisir la commission ?

Oui, la loi permet aussi aux ayants droit d’une personne décédée de saisir la commission.

La saisine de la commission est-elle obligatoire ?

Non. Selon l’ONIAM, cette voie de règlement est facultative. On peut aussi agir directement en justice, et la commission peut être saisie même si un tribunal l’est déjà, en informant les deux.

Sources

Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.

Mis à jour le 05/11/2026