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Guide : choisir la bonne démarche

Porter plainte contre un médecin : les trois voies

« Porter plainte » recouvre en réalité trois démarches très différentes. L’une interroge le respect de la déontologie, l’autre la commission d’une infraction, la troisième la réparation d’un dommage. Savoir ce que chacune peut apporter évite des mois d’attente pour un résultat qui ne correspond pas à ce que vous cherchez.

  • Une plainte devant l’Ordre n’ouvre pas d’indemnisation
  • Une plainte pénale vise une sanction, pas une réparation
  • Les voies peuvent se combiner

Trois voies, trois objectifs

Voie ordinaleVoie pénaleVoie indemnitaire
Ce qu’elle examineUn manquement à la déontologie médicaleUne infraction, par exemple des blessures involontairesLa responsabilité et le dommage
Où s’adresserConseil départemental de l’ordre dont relève le médecinCommissariat, gendarmerie ou procureur de la RépubliqueAssureur, commission CCI, tribunal
Issue possibleSanction disciplinairePoursuites et peineOffre ou décision d’indemnisation
IndemnisationNonPossible en se constituant partie civileC’est son objet

Ces trois démarches ne s’excluent pas. Un avocat aide à choisir l’ordre et le moment de chacune.

1. La plainte devant l’Ordre des médecins

Toute personne qui s’estime victime d’un manquement d’un médecin à la déontologie peut saisir le conseil départemental de l’ordre dont il relève. La fiche d’information de l’Ordre demande une plainte signée, avec votre identité et vos coordonnées, l’exposé des faits reprochés et une demande claire d’action disciplinaire.

Selon l’article L4123-2 du Code de la santé publique, le président du conseil convoque les deux parties dans le mois de l’enregistrement en vue d’une conciliation. Cette réunion a lieu même si vous avez écrit la refuser. Faute d’accord, la plainte est transmise dans les trois mois à la chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat administratif, avec l’avis motivé du conseil. Vous pouvez être accompagné ou représenté, par un avocat ou un proche.

Service-public.fr le rappelle : cette plainte ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts. Elle répond à un autre besoin, que la pratique soit examinée par la profession. Pour un médecin chargé d’une mission de service public, l’Ordre publie une fiche distincte, relative à l’article L4124-2 ; le conseil départemental vous indiquera la marche à suivre.

2. La plainte pénale

Elle se dépose dans un commissariat ou une gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République du lieu des faits. Porter plainte est gratuit. La plainte déclenche une enquête ; à son terme, le procureur peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites, ouvrir une information judiciaire ou faire juger la personne mise en cause.

Dans le domaine des soins, les infractions évoquées sont le plus souvent non intentionnelles : homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) ou blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20). La voie pénale porte sur l’existence d’une infraction, question distincte de celle de l’indemnisation.

Si la plainte est classée, ou reste sans suite trois mois après son dépôt auprès du procureur, une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée devant le doyen des juges d’instruction. Le juge fixe alors une consignation selon vos revenus, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. L’avocat n’est pas obligatoire pour la partie civile. La page plainte pénale décrit ce déroulé plus en détail.

3. La demande d’indemnisation

Si votre but est d’obtenir réparation d’un dommage, c’est cette voie qui y répond directement, même si l’on ne parle pas ici de « plainte ». Elle peut passer par une démarche amiable auprès de l’assureur, par la commission CCI si le seuil de gravité est atteint, ou par le tribunal.

Hôpital public

Demande d’indemnisation adressée d’abord à l’établissement, puis, si besoin, tribunal administratif dans les deux mois de sa décision.

Clinique ou libéral

Réclamation au praticien, à la clinique ou à leur assureur, puis tribunal judiciaire en l’absence d’accord.

Une expertise médicale y joue un rôle central. Le guide sur le médecin conseil de victime explique comment vous y préparer.

Combiner les voies sans se disperser

Certaines familles engagent les trois démarches en même temps ; d’autres n’en retiennent qu’une. Il n’existe pas de bonne réponse unique. Ce qui compte, c’est d’avoir identifié ce que vous attendez : une explication, une sanction, une réparation, ou plusieurs de ces choses. Selon l’ONIAM, une procédure devant un tribunal n’empêche pas de saisir la CCI, à condition de prévenir l’un et l’autre.

Côté budget

Plainte pénale et procédure CCI sont gratuites. Pour être accompagné par un avocat, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle et la protection juridique, et lisez la page honoraires.

Questions fréquentes

La plainte à l’Ordre permet-elle d’être indemnisé ?

Non. Service-public.fr précise qu’elle ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts. Pour une réparation, il faut une démarche d’indemnisation : assureur, CCI ou tribunal.

Puis-je refuser la conciliation devant l’Ordre ?

Vous pouvez l’écrire, mais la convocation a lieu malgré tout, selon la fiche de l’Ordre. Si la conciliation échoue, la plainte part à la chambre disciplinaire.

Faut-il un avocat pour porter plainte au pénal ?

Non : porter plainte est gratuit et l’avocat n’est pas obligatoire pour la partie civile. Son aide est souvent utile pour constituer le dossier et suivre l’enquête.

Combien de temps pour porter plainte au pénal ?

Six ans pour un délit à compter des faits, selon l’article 8 du Code de procédure pénale ; vingt ans pour un crime selon service-public.fr. Ce délai est plus court que celui de l’action en indemnisation.

Peut-on porter plainte contre un hôpital ?

La plainte ordinale vise un médecin. La demande d’indemnisation, elle, peut viser l’établissement : pour un hôpital public, elle relève du juge administratif après une demande préalable.