Loiret
Avocat erreur médicale à Orléans
Siège d’une cour d’appel et d’un tribunal administratif, Orléans regroupe dans une seule rue presque toutes les juridictions utiles à un patient. La commission régionale, elle, reçoit ses dossiers en région parisienne. Repères pour des soins reçus à Orléans.
- CHRU d’Orléans : hôpital de la Source, site Porte-Madeleine
- Juridictions et barreau rue de la Bretonnerie
- Commission du Centre, dossier envoyé à Montreuil
Une rue, trois juridictions
D’après l’annuaire de l’administration, le tribunal judiciaire d’Orléans, la cour d’appel d’Orléans et l’ordre des avocats du barreau d’Orléans partagent le 44 rue de la Bretonnerie, au palais de justice. Le tribunal administratif d’Orléans est installé au 28 de la même rue. Le ressort de cette cour d’appel dépasse le Loiret : la table du ministère de la Justice y rattache aussi Tours.
Soins au CHRU d’Orléans
FINESS (04/05/2026) inscrit l’hôpital de la Source, 14 avenue de l’Hôpital, et le site Porte-Madeleine, 1 rue Porte-Madeleine, tous deux rattachés au centre hospitalier universitaire d’Orléans. S’agissant d’un établissement public, une demande indemnitaire lui est adressée avant de saisir le tribunal administratif d’Orléans, dans les deux mois de la décision, avec un avocat.
Soins en clinique ou chez un libéral
La table officielle rattache Orléans au tribunal judiciaire d’Orléans ; en appel, la cour d’appel d’Orléans. Une expertise peut être demandée en référé avant tout procès lorsqu’existe un motif légitime d’établir la preuve des faits.
Ces établissements sont mentionnés comme repères juridiques, sans autre portée. Pour comprendre la logique d’ensemble, voir tribunal administratif ou judiciaire.
La commission du Centre, à saisir par courrier
Pour des soins reçus dans le Loiret, la commission compétente est la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Centre. Elle fait partie du pôle interrégional de Montreuil : le formulaire est envoyé au Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex, en recommandé avec accusé de réception, ou déposé contre récépissé. Rien n’est à payer pour la procédure ni pour l’expertise, seuls les frais d’envoi et de copies restent à votre charge.
Deux conditions à vérifier avant d’écrire : l’acte doit dater du 5 septembre 2001 ou après, et le dommage doit atteindre l’un des seuils de gravité (déficit permanent supérieur à 24 %, arrêt d’activité ou déficit temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, consécutifs ou non sur douze mois, ou cas exceptionnels). La page commission CCI et l’article seuils de gravité expliquent ces critères. La saisine suspend la prescription.
Se faire aider à Orléans
- Conseil départemental d’accès au droit du Loiret : 7 rue des Huguenots.
- Maison de justice et du droit : 1 rue Henri-Poincaré, avec un point-justice. D’autres points-justice sont ouverts au palais de justice, à l’Argonne (place Mozart) et aux Blossières (15 rue Charles-le-Chauve).
- CPAM du Loiret : siège 9 place du Général-de-Gaulle, pour l’attestation d’assuré social du dossier.
- Dossier médical : le guide obtenir son dossier médical.
- Écoute : 116 006, gratuit, tous les jours.
Questions fréquentes
La commission du Centre siège-t-elle à Orléans ?
Non. D’après l’ONIAM, les dossiers de la commission du Centre sont adressés au pôle interrégional de Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Aucune adresse de dépôt à Orléans n’est indiquée sur sa fiche.
Le CHRU d’Orléans est-il un hôpital public ?
Oui : FINESS rattache l’hôpital de la Source et le site Porte-Madeleine au centre hospitalier universitaire d’Orléans, établissement public régional. Les litiges relèvent du juge administratif, après demande préalable.
Quelle cour d’appel après le tribunal judiciaire d’Orléans ?
La cour d’appel d’Orléans, au 44 rue de la Bretonnerie, à la même adresse que le tribunal judiciaire selon l’annuaire.
Le Loiret a deux tribunaux judiciaires : lequel pour Orléans ?
Celui d’Orléans. Le tribunal judiciaire de Montargis existe aussi dans le département, mais la table officielle rattache la commune d’Orléans au tribunal judiciaire d’Orléans.
Sources
- ONIAM : fiche de la commission du Centre (lu le 05/11/2026)
- ONIAM : seuils de gravité, gratuité, envoi du formulaire (lu le 05/11/2026)
- FINESS au 04/05/2026 : CHRU d’Orléans (lu le 05/11/2026)
- Juridictions compétentes pour Orléans (45234) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal administratif d’Orléans (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire d’Orléans (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : cour d’appel d’Orléans (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau d’Orléans (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CDAD du Loiret (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM du Loiret, siège (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026