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Moselle

Avocat erreur médicale à Metz

Ville de cour d’appel, Metz concentre ses juridictions judiciaires dans un même palais de justice. Pour un hôpital public, le juge compétent siège pourtant à Strasbourg, et la commission régionale a son secrétariat à Nancy. Voici les repères messins, présentés sans aucune appréciation des soins reçus, puis la possibilité d’être rappelé par un avocat partenaire.

  • Tribunal judiciaire et cour d’appel au 3 rue Haute-Pierre
  • CHR Metz-Thionville : tribunal administratif de Strasbourg
  • Commission de Lorraine, pôle de Nancy

Lorraine : une commission, deux tribunaux administratifs

La Moselle et la Meurthe-et-Moselle dépendent de la même Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Lorraine. Mais pour le contentieux des hôpitaux publics, la carte change : la Moselle est rattachée au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, quand la Meurthe-et-Moselle relève de celui de Nancy. Un patient de Nancy et un patient de Metz n’iront donc pas devant le même juge administratif.

Côté judiciaire, la table du ministère de la Justice rattache la commune au tribunal judiciaire de Metz et à la cour d’appel de Metz, tous deux au 3 rue Haute-Pierre.

Public ou privé : la règle appliquée à Metz

CHR Metz-Thionville

FINESS recense dans la commune deux sites rattachés au centre hospitalier régional Metz-Thionville, établissement public : le site Legouest, avenue de Plantières, et le centre de gériatrie Félix-Maréchal, rue Xavier-Roussel. Réclamer une indemnisation suppose une demande préalable à l’établissement, puis un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois de la décision.

Clinique, cabinet libéral

Les soins reçus dans une structure privée de Metz relèvent du tribunal judiciaire de Metz. L’appel se juge dans le même bâtiment, à la cour d’appel. Une expertise peut être demandée en référé avant tout procès.

Saisir la commission de Lorraine

La voie amiable passe par la commission de Lorraine, dont l’ONIAM situe les services administratifs à Nancy : 3 rue de Turique, BP 40340, 54006 Nancy Cedex. Le formulaire y parvient par lettre recommandée avec accusé de réception ou y est déposé contre récépissé, accompagné notamment d’un certificat médical décrivant la nature et la gravité du dommage.

La procédure n’entraîne pas de frais de procédure. Elle concerne les actes réalisés depuis le 5 septembre 2001 et les dommages qui atteignent le seuil de gravité. Sa saisine suspend la prescription. L’avis, qui n’oblige ni l’assureur ni le patient, intervient dans les six mois du dossier complet. Pour la suite, voir la voie amiable avec l’assureur et la commission CCI.

Vos relais à Metz

Le barreau de Metz a son ordre au palais de justice, rue Haute-Pierre, où sont aussi recensés le conseil départemental d’accès au droit de la Moselle et un point-justice. La CPAM de Moselle a son siège 27 rue des Messageries. Pour le dossier médical, suivez ce guide ; pour une écoute, composez le 116 006, gratuit.

Les frais d’un avocat

Protection juridique à vérifier d’abord, aide juridictionnelle ensuite, convention d’honoraires toujours écrite : voir comment financer son avocat.

Questions fréquentes

Metz et Nancy relèvent-elles du même tribunal administratif ?

Non. La liste officielle des juridictions administratives rattache la Moselle au tribunal administratif de Strasbourg, alors que la Meurthe-et-Moselle relève du tribunal administratif de Nancy. Les deux villes partagent en revanche la commission de Lorraine.

Que trouve-t-on au 3 rue Haute-Pierre ?

D’après l’annuaire de service-public.fr, cette adresse du palais de justice regroupe le tribunal judiciaire de Metz, la cour d’appel de Metz, l’ordre des avocats du barreau de Metz et le conseil départemental d’accès au droit de la Moselle. Un point-justice y est aussi recensé.

Le site Legouest relève-t-il du juge administratif ?

FINESS enregistre à cette adresse un site du centre hospitalier régional Metz-Thionville, établissement public intercommunal. Pour des soins reçus dans ce site du CHR, la voie contentieuse est celle du juge administratif, après demande préalable. En cas de doute sur la structure qui vous a soigné, le dossier médical le précise.

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