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Rhône

Avocat erreur médicale à Lyon

À Lyon, tout se trouve dans la même ville : Hospices civils, tribunaux, cour d’appel, et même le pôle interrégional qui reçoit les dossiers de six commissions CCI. Voici les repères locaux ; un avocat qui défend les patients peut ensuite vous recontacter.

  • Commission de Rhône Alpes, dossiers reçus cours Lafayette
  • Hospices civils : juge administratif, après demande préalable
  • Clinique ou cabinet : tribunal judiciaire de Lyon

Un pôle interrégional au cœur de Lyon

Les commissions de conciliation et d’indemnisation restent découpées selon les anciennes régions, et l’ONIAM les regroupe en quatre pôles interrégionaux. Celui de Lyon, au 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6, reçoit les dossiers de six commissions : Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne et Corse.

Intérêt pratique pour un Lyonnais : selon l’ONIAM, le formulaire parvient à la commission par lettre recommandée avec avis de réception, ou se dépose contre récépissé. Vous pouvez donc remettre votre dossier en main propre et repartir avec une preuve datée.

La commission compétente est celle de la région où exerce le professionnel ou l’établissement, pas celle de votre domicile. Un Lyonnais opéré à Montpellier relève de la commission du Languedoc-Roussillon ; son dossier part pourtant à la même adresse lyonnaise, puisque ce territoire dépend aussi du pôle de Lyon.

Hôpital public ou clinique à Lyon : quel juge ?

Tout dépend du statut de celui qui vous a soigné. Le fichier FINESS rattache aux Hospices civils de Lyon, entité publique, l’hôpital Édouard-Herriot (3e), l’hôpital de la Croix-Rousse (4e), l’hôpital Pierre-Garraud (5e) et l’Institut d’hématologie et d’oncologie pédiatrique (8e), cités ici comme simples repères juridiques.

Hospices civils et hôpitaux publics

La réclamation d’une indemnité commence par une demande écrite adressée à l’établissement. Sa réponse, ou son silence, ouvre ensuite un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon. Un avocat y est obligatoire dès lors que vous demandez une somme d’argent.

Clinique ou médecin libéral

Pour un établissement privé, la fiche service-public renvoie au tribunal judiciaire. La table du ministère de la Justice désigne pour Lyon le tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient, 69003 Lyon. L’appel est porté devant la cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, dans le 5e arrondissement.

Avant même la demande préalable, le juge des référés administratif peut ordonner une expertise sur simple requête. Le parcours complet est détaillé sur la page tribunal administratif ou judiciaire.

La commission compétente pour Lyon

Pour des soins reçus à Lyon, l’ONIAM désigne la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Rhône Alpes, rattachée au pôle de Lyon. Aucun frais de procédure n’est demandé, hors envois, copies et déplacements, et l’expertise ordonnée est gratuite et contradictoire. Elle n’est ouverte qu’au-delà de seuils de gravité, expliqués sur la page commission CCI, et sa saisine met en pause la prescription jusqu’à la fin de la procédure.

Barreau de Lyon

Ordre des avocats, 176 rue de Créqui, 69484 Lyon Cedex 03.

Accès au droit

Point-justice du tribunal judiciaire, rattaché au bureau d’aide juridictionnelle, 67 rue Servient ; maison de justice et du droit de Lyon-Sud, 32 avenue Jean-Mermoz.

Assurance maladie

CPAM du Rhône, accueils au 5 place Jean-Macé (7e) et au 12 rue d’Aubigny (3e).

Écoute

Le 116 006, gratuit, répond tous les jours de 9 h à 20 h aux victimes d’infractions.

Demandez votre dossier médical sans attendre (obtenir son dossier médical). Pour la commune voisine, voir Villeurbanne.

Si le coût vous inquiète

Vérifiez d’abord votre protection juridique : l’aide juridictionnelle n’intervient qu’à défaut. Voir aide juridictionnelle et protection juridique et honoraires.

Questions fréquentes

J’habite Lyon mais j’ai été opéré à Marseille : quelle commission ?

Celle de la région où exerce l’établissement, ici la commission de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Comme cette région dépend aussi du pôle de Lyon, le dossier s’adresse tout de même au 235 cours Lafayette.

Puis-je déposer mon dossier CCI en main propre, cours Lafayette ?

L’ONIAM prévoit deux modes : la lettre recommandée avec avis de réception ou le dépôt contre récépissé. Dans les deux cas, gardez une copie complète de ce que vous remettez.

Les Hospices civils de Lyon relèvent-ils du juge administratif ?

Selon FINESS, leur entité juridique est un établissement public communal d’hospitalisation. Une demande d’indemnité passe donc par une réclamation préalable, puis, si besoin, par le tribunal administratif de Lyon.

Une expertise peut-elle être demandée avant toute réponse de l’hôpital ?

Oui. Le Code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner une mesure d’expertise sur simple requête, même sans décision préalable de l’administration.

Mis à jour le 05/11/2026

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