Situation : chirurgie esthétique
Chirurgie esthétique ratée ou compliquée
Une intervention esthétique n’a pas de but thérapeutique : la loi l’entoure donc d’obligations d’information renforcées, et la solidarité nationale n’y intervient pas pour un accident sans faute. Ces deux particularités orientent tout le reste du dossier.
- Devis détaillé, daté et signé, puis quinze jours de réflexion
- Pas d’indemnisation par l’ONIAM pour un accident non fautif
- La commission CCI peut quand même être saisie
Étape clé ici : la commission CCI, toujours possible
Le délai de réflexion est impératif
Selon l’article D6322-30 du Code de la santé publique, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Il ne peut en aucun cas être réduit, même à votre demande. Pendant ce délai, aucune contrepartie ne peut vous être demandée, hormis les honoraires des consultations préalables.
Ce que le chirurgien doit vous remettre avant d’opérer
L’article L6322-2 prévoit que la personne, et le cas échéant son représentant légal, soit informée par le praticien responsable des conditions de l’intervention. Cette information s’accompagne de la remise d’un devis détaillé. Plus largement, comme pour tout acte médical, l’information doit porter sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et aucun acte ne peut être pratiqué sans un consentement libre et éclairé.
Ces documents sont au cœur d’un éventuel dossier. Rassemblez le devis, les dates de remise et d’intervention, le document de consentement, les photos avant et après si vous en avez, les factures, et les comptes rendus des consultations de suivi. La chronologie permet de vérifier le respect du délai ; le contenu permet de comparer ce qui était annoncé et ce qui a été constaté. Voir aussi le consentement éclairé.
Qui indemnise, et par quelle voie
En chirurgie esthétique, l’indemnisation repose sur la responsabilité du praticien ou de l’établissement, couverts par leur assurance obligatoire. Si l’expertise ne retient aucune faute, la solidarité nationale ne prend pas le relais : l’article L1142-3-1 exclut les actes sans finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. C’est la différence majeure avec un accident médical sans faute survenu lors d’un soin.
- Le dialogue avec le praticienUne demande écrite d’explication, et la copie du dossier. Une reprise est parfois proposée : ses conditions méritent d’être lues avec attention.
- La commission CCIElle reste ouverte malgré l’exclusion de la solidarité nationale, si le seuil de gravité est atteint. La procédure
- La réclamation à l’assureurUne voie amiable, souvent avec une expertise. Voie amiable
- Le tribunalSi aucun accord n’est trouvé, avec une expertise judiciaire.
Cabinet, clinique ou hôpital : le juge diffère
Hôpital public
Si l’intervention a eu lieu dans un hôpital public, la règle propre au secteur public s’applique : demande préalable à l’établissement, puis tribunal administratif dans les deux mois de la décision.
Clinique ou libéral
Si l’intervention a été réalisée en clinique ou par un chirurgien libéral, la voie est judiciaire. En l’absence d’accord, le tribunal judiciaire statue. L’assureur du chirurgien et celui de la clinique peuvent être concernés tous les deux.
Si le coût vous inquiète
La procédure devant la commission CCI est gratuite, y compris l’expertise.
Pour un avocat, vérifiez d’abord votre protection juridique : l’assureur ne peut pas vous imposer un avocat. Sous plafond de ressources, l’aide juridictionnelle peut aussi intervenir. En savoir plus : financer un avocat et les honoraires.
Questions fréquentes
Le délai de quinze jours peut-il être raccourci si je suis d’accord ?
Non. Le texte précise qu’il ne peut en aucun cas être dérogé à ce délai, même à la demande de la personne concernée. Il court à partir de la remise du devis détaillé, daté et signé.
Le chirurgien peut-il demander un acompte avant la fin du délai ?
Pendant ce délai, aucune contrepartie ne peut être exigée ni obtenue de la personne, à l’exception des honoraires des consultations préalables à l’intervention. Le devis et les reçus de paiement permettent de vérifier ce point.
Le résultat ne me convient pas. Est-ce une erreur médicale ?
Un résultat décevant n’est pas, par lui-même, une faute. L’expertise compare le résultat à ce qui avait été annoncé, aux conditions de l’intervention et à l’information donnée. C’est sur cette base qu’une responsabilité peut, ou non, être recherchée.
Pourquoi l’ONIAM n’intervient-il pas en chirurgie esthétique ?
La loi exclut de la solidarité nationale les actes sans finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. L’ONIAM l’écrit aussi : les accidents non fautifs consécutifs à un acte de chirurgie esthétique ne sont pas indemnisés à ce titre. La commission CCI peut toutefois toujours être saisie.
Et pour une chirurgie réparatrice après une maladie ou un accident ?
La finalité reconstructrice fait partie des actes que l’exclusion ne vise pas. Un acte réparateur ne suit donc pas forcément la règle propre à l’esthétique. C’est un point à faire préciser selon l’acte réalisé.
Sources
- Code de la santé publique, article L6322-2 : information et devis (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, article D6322-30 : délai de quinze jours (lu le 05/11/2026)
- Code de la santé publique, articles L1142-1 et L1142-3-1 (lu le 05/11/2026)
- Exclusion de la chirurgie esthétique (oniam.fr) (lu le 05/11/2026)
- Assurance de protection juridique (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026