Haute-Savoie
Avocat erreur médicale à Annecy
Un dossier médical né à Annecy peut traverser quatre villes : Annecy pour le tribunal judiciaire, Chambéry pour l’appel, Grenoble pour le juge administratif et Lyon pour la commission CCI. Cette page remet chacune à sa place, avant qu’un avocat qui défend les patients ne vous rappelle.
- Tribunal judiciaire d’Annecy, rue Sommeiller
- Tribunal administratif de Grenoble pour l’hôpital public
- Aucun site d’hospitalisation publique sur la commune selon FINESS
Quatre villes, quatre rôles
Annecy
Tribunal judiciaire, 51 rue Sommeiller : compétent pour la commune selon la table du ministère de la Justice. Litiges avec une clinique ou un praticien libéral.
Chambéry
Cour d’appel de Chambéry, désignée par la même table pour les jugements rendus à Annecy.
Grenoble
Tribunal administratif, 2 place de Verdun : les coordonnées officielles des juridictions administratives lui rattachent la Haute-Savoie.
Lyon
Pôle interrégional des CCI, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6, où s’envoient les dossiers de la commission de Rhône Alpes.
Hôpital public ou clinique à Annecy : quel juge ?
Le fichier FINESS ne recense, sur la commune d’Annecy, aucun site d’hospitalisation de centre hospitalier. Le centre hospitalier Annecy Genevois, établissement public intercommunal, a son site d’Annecy implanté à Épagny Metz-Tessy. Seules des structures ambulatoires ou d’appui de cet hôpital sont inscrites sur la commune, notamment à Seynod, Pringy et Meythet. Nous n’en dressons pas la liste : elle ne dit rien de plus sur le juge compétent.
Centre hospitalier, structure publique
Le juge est administratif. On écrit d’abord à l’hôpital pour lui demander réparation ; sa décision peut ensuite être contestée dans les deux mois devant le tribunal administratif de Grenoble, avec un avocat, puisque la demande porte sur une somme d’argent.
Clinique, cabinet, centre privé
Le juge est judiciaire : tribunal judiciaire d’Annecy, 51 rue Sommeiller, puis cour d’appel de Chambéry. Le département compte aussi des tribunaux judiciaires à Thonon-les-Bains et à Bonneville, que la table ne retient pas pour Annecy.
Ces deux filières sont décrites sur la page tribunal administratif ou judiciaire.
La commission CCI pour la Haute-Savoie
L’ONIAM rattache la Haute-Savoie à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Rhône Alpes. Cette voie amiable n’est ouverte qu’aux dommages graves, selon des seuils exposés sur la page commission CCI. Elle ne réclame pas de frais de procédure et finance l’expertise ; restent à votre charge les envois et les copies. Le formulaire part à Lyon par recommandé avec accusé de réception, ou y est déposé contre récépissé. Dès la saisine, la prescription est suspendue jusqu’à la fin de la procédure.
Avant cela, réunissez votre dossier médical. L’établissement doit le transmettre dans les huit jours, deux mois si les informations ont plus de cinq ans ; le guide obtenir son dossier médical propose la marche à suivre.
Repères pratiques à Annecy
- Barreau d’Annecy : Maison des avocats, 9 rue Guillaume-Fichet.
- Point-justice d’Annecy et conseil départemental de l’accès au droit de Haute-Savoie : 51 rue Sommeiller.
- CPAM de Haute-Savoie : accueil d’Annecy, 2 rue Robert-Schuman.
- 116 006 : écoute gratuite des victimes, tous les jours de 9 h à 20 h.
Le tribunal administratif compétent étant à Grenoble, la page Grenoble complète ces repères.
Questions fréquentes
Le centre hospitalier Annecy Genevois est-il situé à Annecy ?
Selon FINESS, son site d’Annecy est implanté à Épagny Metz-Tessy. La commune d’Annecy n’accueille que des structures ambulatoires ou d’appui de cet hôpital public.
Pourquoi le tribunal administratif est-il à Grenoble ?
Les coordonnées officielles des juridictions administratives rattachent la Haute-Savoie au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun. Il n’y a pas de tribunal administratif à Annecy.
Un litige avec une clinique annécienne se juge-t-il à Annecy ?
La table du ministère de la Justice désigne le tribunal judiciaire d’Annecy pour la commune, et la cour d’appel de Chambéry en appel.
Mon dossier CCI est-il examiné en Haute-Savoie ?
Il relève de la commission de Rhône Alpes et s’envoie au pôle interrégional de Lyon. Les sources lues ne précisent pas de lieu d’accueil en Haute-Savoie.
Sources
- ONIAM, commission de Rhône Alpes (Haute-Savoie) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, les commissions et leurs pôles interrégionaux (lu le 05/11/2026)
- FINESS, extraction des établissements (situation au 04/05/2026) (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (data.gouv.fr) (lu le 05/11/2026)
- Juridictions administratives, coordonnées des tribunaux par département (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : tribunal judiciaire d’Annecy (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : barreau d’Annecy (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : point-justice d’Annecy (lu le 05/11/2026)
- Annuaire : CPAM de Haute-Savoie (lu le 05/11/2026)
- Service-public, accès au dossier médical (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public, numéro d’aide aux victimes 116 006 (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026