Avant de s’engager
Combien coûte un avocat en erreur médicale ?
La question du prix revient souvent, et elle est légitime. Il n’existe pas de tarif unique : chaque avocat fixe ses honoraires, mais dans un cadre précis, écrit à l’avance. Voici comment ce cadre fonctionne, ce que coûtent l’expertise et le médecin conseil, et ce qui peut alléger la dépense.
- Une convention d’honoraires écrite
- Un honoraire de résultat seulement en complément
- La mise en relation ne vous coûte rien
D’abord : Recours Patient est gratuit pour vous
Remplir le formulaire ne vous engage à rien et ne vous est jamais facturé. Le service est financé par les avocats partenaires : chacun verse à Holding William Palandre, l’éditeur du site, un abonnement mensuel d’un montant fixe. Holding William Palandre ne perçoit aucune commission, ni sur les honoraires de l’avocat, ni sur l’indemnisation que vous pourriez obtenir, et aucun prix par demande transmise. Le fonctionnement est détaillé sur la page fonctionnement du référencement.
Ce que l’avocat vous facturera ensuite, s’il prend votre dossier et si vous le souhaitez, se discute directement entre vous et lui. Recours Patient n’intervient pas dans cette relation.
La convention d’honoraires : tout se joue par écrit
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l’avocat de conclure avec son client une convention d’honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Selon service-public.fr, elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles (rendez-vous, rédaction d’actes, procédure, audiences), ainsi que les frais et débours envisagés. Elle doit être rédigée en termes clairs et précis.
Les manières de facturer
Au temps passé
Un taux horaire, multiplié par le nombre d’heures consacrées au dossier.
Au forfait
Un montant fixe pour une étape ou une procédure entière. Service-public.fr note qu’il sert plutôt pour les procédures simples.
Le complément de résultat
Un pourcentage ou un montant fixé à l’avance selon l’issue du dossier, qui s’ajoute à la rémunération des prestations et doit rester raisonnable.
La provision et les débours
L’avocat peut demander une avance sur ses frais et honoraires. Les débours (greffe, commissaire de justice, copies) sont des sommes avancées pour vous.
Expertise et médecin conseil : des frais à part
Dans un dossier d’accident médical, l’expertise est rarement évitable. Son coût dépend de la voie choisie.
| Poste | Ce qu’on sait |
|---|---|
| Expertise devant la CCI | Gratuite et contradictoire, selon l’ONIAM. Restent à la charge du demandeur les éventuels frais de déplacement, d’envoi et de photocopie. |
| Expertise ordonnée par un juge | Une somme à consigner est fixée par le juge ; si elle n’est pas versée, la désignation de l’expert devient caduque (service-public.fr). |
| Médecin conseil de victime | Un médecin que vous choisissez pour vous assister. Il fixe ses propres honoraires : demandez un devis écrit avant la première réunion. |
Nous ne publions pas de prix pour ces prestations : ils varient selon les praticiens et la complexité du dossier, et aucune source officielle lue ne fournit de repère fiable. Ce que fait ce médecin est expliqué dans le guide médecin conseil de victime, et le déroulement de l’expertise sur la page expertise médicale.
Ces frais ne sont pas toujours définitivement perdus : l’ONIAM a révisé en 2025 la place des frais de conseil dans son référentiel. Conservez donc chaque facture : votre avocat vous dira comment la faire valoir.
Si la note vous paraît injustifiée
- En parler à l’avocatDemandez le détail des diligences facturées, en vous appuyant sur la convention.
- Saisir le bâtonnierIl statue dans les quatre mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat.
- Faire appelSa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel, dans le délai d’un mois.
À savoir : l’absence de convention signée ne prive pas l’avocat de son droit à être payé pour le travail accompli. D’où l’intérêt de la signer avant le début de la mission.
Si le coût vous inquiète
Premier réflexe : chercher dans vos contrats une protection juridique. Dans la limite de ses plafonds, elle peut régler honoraires et frais d’expertise. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais. Les plafonds 2026 et la marche à suivre sont sur la page aide juridictionnelle et protection juridique.
Questions fréquentes
Puis-je savoir le prix avant le premier rendez-vous ?
Vous pouvez demander à l’avocat, dès le premier échange, comment il facture et s’il demande une provision. Le montant précis figure dans la convention écrite, que vous pouvez emporter et relire avant de la signer.
Un avocat peut-il être payé uniquement sur l’indemnisation obtenue ?
Non. Une rémunération qui dépendrait de la seule issue du procès est prohibée par la loi de 1971. La part liée au résultat vient toujours s’ajouter au paiement du travail accompli, et la convention écrite doit la prévoir.
Recours Patient touche-t-il un pourcentage sur mon dossier ?
Non. Holding William Palandre, qui édite le site, reçoit de chaque avocat partenaire un abonnement fixe. Il ne perçoit rien sur les honoraires, rien sur l’indemnisation, et rien par demande.
Les frais du médecin conseil sont-ils remboursés ?
Ils peuvent être pris en charge par une protection juridique, selon les plafonds du contrat. Les frais de conseil figurent aussi parmi les postes examinés par l’ONIAM dans son référentiel. Gardez les factures.
Ai-je besoin d’un avocat devant la CCI ?
Ce n’est pas obligatoire : la commission peut être saisie directement. Beaucoup de victimes se font néanmoins assister pour l’expertise et la discussion de l’offre. Devant le tribunal administratif, pour une demande d’argent, l’avocat est en revanche obligatoire.
Sources
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 (version en vigueur depuis le 05/08/2026) (lu le 05/11/2026)
- Honoraires d’un avocat (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux (gratuité de la procédure et de l’expertise) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, référentiel indicatif et révision de 2025 (lu le 05/11/2026)
- Expertise judiciaire (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
- Garantie protection juridique (service-public.fr) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026