Droits des patients
Réclamation à l’hôpital ou en clinique : le rôle de la commission des usagers
Après un séjour qui vous laisse des questions, une première démarche existe dans l’établissement lui-même : la réclamation, examinée avec un médiateur et la commission des usagers. Voici comment elle fonctionne, ses délais de huit jours et ce qu’elle ne remplace pas.
À quoi sert la commission des usagers
Chaque hôpital et chaque clinique a une commission des usagers. L’article L1112-3 du Code de la santé publique lui donne pour mission « de veiller au respect des droits des usagers » et de contribuer à améliorer l’accueil et la prise en charge. Elle est informée de toutes les plaintes et réclamations des patients, et de la suite qui leur est donnée.
La fiche officielle de service-public ajoute qu’elle veille à ce que chacun puisse connaître les voies de conciliation et de recours dont il dispose. Elle examine, au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, les réclamations qui n’ont pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel.
Qui siège dans la commission
Selon service-public, la commission réunit notamment le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne, deux médiateurs et leurs suppléants désignés par l’établissement, et deux représentants des usagers et leurs suppléants désignés par l’agence régionale de santé. D’autres membres peuvent s’y ajouter selon le statut, public ou privé, de l’établissement.
La liste nominative des membres est affichée dans l’établissement et remise à chaque patient avec le livret d’accueil. Ses membres sont tenus au secret professionnel, rappelle l’article L1112-3.
De l’oral à l’écrit : faire une réclamation
L’article R1112-91 prévoit d’abord que tout usager doit pouvoir exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services. Service-public cite le responsable du service où vous êtes hospitalisé. Si ce n’est pas possible, ou si les explications ne vous satisfont pas, une plainte ou réclamation écrite peut être adressée au représentant légal de l’établissement, ou votre réclamation peut être consignée par écrit.
Le patient peut faire cette démarche lui-même, et un proche peut aussi la faire. Toutes les plaintes écrites reçues par l’établissement sont transmises à son représentant légal (article R1112-92), qui y répond rapidement ou saisit le médiateur. Une réclamation datée, qui décrit les faits et les questions restées sans réponse, aide à la lire.
Le médiateur et les délais de huit jours
Le médiateur médecin est compétent pour les plaintes qui mettent en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service ; le médiateur non médecin traite les autres. La suite est encadrée par les articles R1112-92 à R1112-94 :
- le médiateur vous rencontre en principe dans les huit jours de sa saisine, et avant votre sortie si vous êtes encore hospitalisé ;
- vous pouvez être accompagné d’un représentant des usagers lors de cette rencontre ;
- dans les huit jours suivant la rencontre, le médiateur adresse son compte rendu au président de la commission, et vous le recevez, comme les membres de la commission ;
- dans les huit jours suivant la séance de la commission, le représentant légal vous répond par écrit, en joignant l’avis de la commission.
Pour consulter des données médicales vous concernant, la commission a besoin de votre accord écrit, ou de celui des ayants droit en cas de décès (article L1112-3).
Ce que la commission peut faire, et ce qu’elle ne fait pas
Au vu du compte rendu, la commission formule des recommandations pour régler le différend, ou vous informe des voies de conciliation ou de recours ouvertes. Elle peut aussi émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Malgré la proximité des sigles, elle ne se confond pas avec la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, qui est régionale et instruit les demandes d’indemnisation des accidents médicaux. Notre page saisir la CCI en détaille les conditions. Pour un hôpital public, la page victime d’un hôpital public présente la demande indemnitaire préalable et le juge compétent.
Garder les délais en tête et préparer la suite
Les articles R1112-91 à R1112-94 organisent l’examen de la réclamation ; ils ne traitent pas des délais pour agir en justice. Ceux-ci restent fixés par la loi : selon l’article L1142-28, les actions en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé, public ou privé, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Notre guide sur le délai pour agir rassemble les autres délais à surveiller.
En parallèle, demander son dossier médical permet de disposer des mêmes pièces que l’établissement : la marche à suivre est dans le guide obtenir son dossier médical.
Cet article donne une information générale. Il ne dit rien d’un séjour en particulier : seul un avocat qui lit les pièces peut indiquer la voie adaptée.
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Sources
- Code de la santé publique, article L1112-3 : commission des usagers (lu le 18/11/2026)
- Code de la santé publique, articles R1112-91 à R1112-94 : examen des plaintes et réclamations (lu le 18/11/2026)
- Service-public.fr, commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique (fiche F10256, vérifiée le 20/03/2026) (lu le 18/11/2026)
- Code de la santé publique, article L1142-28 : prescription (lu le 18/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 18/11/2026.
Mis à jour le 18/11/2026