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Var

Avocat erreur médicale à Toulon

Toulon fait partie des villes moyennes qui ont leur propre tribunal administratif. Un patient soigné à l’hôpital public toulonnais n’a donc pas à porter son recours à Marseille ou à Nice. Le point sur les juges, la commission et les adresses utiles.

  • Tribunal administratif de Toulon, rue Racine
  • Tribunal judiciaire place Gabriel-Péri, appel à Aix
  • Commission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Trois étapes pour un patient toulonnais

  1. Réunir le dossierDemander à l’établissement ou au praticien la copie de son dossier médical, à transmettre dans les huit jours (deux mois au-delà de cinq ans d’ancienneté).
  2. Choisir la voieCommission de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, gratuite et soumise à des seuils de gravité, ou action devant le juge, administratif ou judiciaire selon le statut du soignant.
  3. Être accompagnéUn avocat est obligatoire au tribunal administratif pour une demande d’argent ; il peut aussi préparer l’expertise de la commission.

Le détail de chaque étape figure dans le guide erreur médicale : que faire.

Hôpital public ou clinique à Toulon : quel juge ?

FINESS inscrit sur la commune l’hôpital Sainte-Musse, 54 rue Henri-Sainte-Claire-Deville, site du centre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-Mer, établissement public intercommunal. Il n’est mentionné que pour situer le juge.

Hôpital Sainte-Musse et hôpitaux publics

Une réclamation écrite est d’abord adressée à l’hôpital. Sa décision, ou son silence, peut être portée, dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon.

Clinique ou cabinet libéral

Le tribunal judiciaire de Toulon, place Gabriel-Péri, est celui que désigne la table du ministère de la Justice ; l’appel relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le Var compte un second tribunal judiciaire, à Draguignan.

Notre relevé FINESS ne retient que les centres hospitaliers et CHU. Les cliniques, les centres de lutte contre le cancer, les établissements de psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées n’y figurent pas. Si votre établissement n’est pas cité, son statut, que l’avocat vérifiera, détermine le juge.

La commission CCI pour le Var

Le Var relève de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, rattachée par l’ONIAM au pôle interrégional de Lyon, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6. Les soins doivent dater d’après le 4 septembre 2001 et le dommage dépasser un seuil de gravité (détail des seuils). La procédure n’entraîne pas de frais, hors envois et copies, et suspend la prescription.

À Toulon, où s’adresser

  • Ordre des avocats de Toulon : 13 rue Berrier-Fontaine.
  • Maison de justice et du droit : place Besagne, traverse des Minimes.
  • Point-justice du tribunal judiciaire : place Gabriel-Péri.
  • CPAM du Var : accueil de La Rode, 42 rue Émile-Ollivier.
  • 116 006 : ligne d’écoute gratuite, joignable de 9 h à 20 h.

Si le coût vous inquiète

Avant l’aide juridictionnelle, regardez si un contrat d’assurance comporte une protection juridique : elle passe en premier. Voir aide juridictionnelle et protection juridique et honoraires.

Questions fréquentes

L’hôpital Sainte-Musse est-il un établissement public ?

Oui. FINESS le rattache au centre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-Mer, établissement public intercommunal d’hospitalisation : la voie passe par le juge administratif.

Toulon a-t-il son propre tribunal administratif ?

Oui, l’annuaire service-public le situe 5 rue Racine. Il est compétent pour le Var.

Mon établissement n’apparaît pas sur cette page : est-ce normal ?

Notre relevé se limite aux centres hospitaliers et CHU inscrits dans FINESS. Les autres établissements existent bien ; leur statut, public ou privé, détermine le juge.

Où est jugé l’appel d’un litige avec une clinique toulonnaise ?

Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, selon la table du ministère de la Justice.

Mis à jour le 05/11/2026

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