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Guide de référence : prescription

Le délai pour agir après une erreur médicale

Beaucoup de patients pensent avoir laissé passer leur chance parce que les soins remontent à plusieurs années. Le délai ne part pourtant pas du jour de l’opération : il se calcule à partir de la consolidation du dommage. Cette page rassemble les délais utiles, avec leur texte et la date de vérification.

  • Dix ans pour une demande d’indemnisation, hôpital public compris
  • Un délai qui ne court pas pendant la minorité
  • La voie pénale obéit à d’autres règles

Dix ans à compter de la consolidation

L’article L1142-28 du Code de la santé publique fixe la règle commune : les actions en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé, public ou privé, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La même durée vaut pour une demande adressée à l’ONIAM.

La consolidation désigne, selon service-public.fr, un état de santé stabilisé où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer. Elle relève d’une appréciation médicale ; l’ONIAM évoque par exemple un certificat de consolidation. Elle peut survenir longtemps après les soins, notamment après une rééducation ou des opérations successives.

À retenir

  • Le point de départ n’est ni la date des soins ni celle où vous avez compris ce qui s’était passé.
  • Tant que l’état n’est pas consolidé, ces dix ans n’ont pas commencé.
  • Décès survenu sans consolidation préalable : les dix ans partent alors du décès (service-public.fr).

Tableau récapitulatif des délais

Délais en vigueur au 05/11/2026, relevés sur Légifrance et service-public.fr. Un délai se calcule toujours sur des dates précises : en cas de doute, faites-le vérifier.

DémarcheDélaiPoint de départTexte
Obtenir le dossier médical8 jours, ou 2 mois si les informations ont plus de 5 ansLa demandeCSP, L1111-7
Contester un refus de dossier (hôpital public)2 mois pour saisir la CadaLe refus ou l’absence de réponseF12210
Agir en indemnisation (amiable, CCI, tribunal)10 ansLa consolidation du dommageCSP, L1142-28
Avis de la commission CCI6 moisLe dossier completCSP, L1142-8
Offre de l’assureur ou de l’ONIAM4 moisLa réception de l’avisCSP, L1142-14 et L1142-17
Recours devant le tribunal administratif2 moisLa décision de l’hôpital sur la demande préalableCJA, R421-1 et R421-2
Produit de santé défectueux (régime du Code civil)3 ansLa connaissance du dommage, du défaut et du producteurC. civ., 1245-16
Plainte pénale pour un délit6 ansLe jour des faits, en principeCPP, art. 8
Plainte pénale pour un crime20 ansLe jour des faits, en principeF1435

Quand la victime est un enfant

Selon l’article 2235 du Code civil, la prescription ne court pas, ou est suspendue, contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle. L’article L1142-28 renvoie aux règles du Code civil, sauf à un chapitre qui ne contient pas cet article. En principe, le délai ne court donc pas tant que l’enfant est mineur.

Attendre n’est pas conseillé pour autant : les témoins se dispersent et les souvenirs s’effacent. La page parent d’un enfant victime détaille la procédure menée au nom d’un mineur.

Ce que change la saisine de la CCI

Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation met en pause la prescription, ainsi que les délais pour saisir un juge, tant que la procédure n’est pas terminée (article L1142-7). Le temps passé devant la commission ne s’impute donc pas sur vos dix ans.

Hôpital public : un délai court en fin de parcours

Pour des soins reçus à l’hôpital public, une demande d’indemnisation doit d’abord être adressée à l’établissement. Le tribunal administratif se saisit ensuite dans les deux mois de la décision, qu’elle soit expresse ou née du silence de l’hôpital. Selon l’article R421-5 du Code de justice administrative, ces deux mois ne peuvent vous être opposés que si la lettre de notification les indiquait, en précisant les recours possibles. Gardez donc chaque courrier et son enveloppe.

Pour réclamer une somme au juge administratif, il faut être représenté par un avocat. La page quel tribunal compare les deux juges.

La voie pénale, avec ses propres délais

Une plainte ne vise pas l’indemnisation mais la sanction d’une infraction, par exemple des blessures involontaires. Les délits se prescrivent par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale) ; les crimes par vingt ans selon service-public.fr. Ce point de départ, fixé aux faits et non à la consolidation, rend la voie pénale plus vite fermée que la voie indemnitaire.

Les trois voies, ordinale, pénale et indemnitaire, sont comparées dans le guide porter plainte contre un médecin.

Avant d’agir, le coût

La procédure devant la CCI est gratuite pour la victime. Pour un avocat, l’aide juridictionnelle ou un contrat de protection juridique peuvent intervenir : voir ces deux aides.

Questions fréquentes

Mon opération date de plus de dix ans. Est-il trop tard ?

Pas forcément. Le délai court à partir de la consolidation, qui peut être bien postérieure à l’opération. Seule une vérification des dates de votre dossier permet de répondre.

Qui constate la consolidation ?

Elle relève d’une appréciation médicale. L’ONIAM mentionne un certificat de consolidation, à transmettre à la commission quand l’état n’était pas stabilisé au moment de son avis.

Saisir la CCI arrête-t-il le délai ?

Oui : l’article L1142-7 suspend la prescription et les délais de recours pendant toute la durée de la procédure devant la commission.

Le délai est-il le même pour un hôpital public ?

Oui pour la prescription de dix ans, qui vise les établissements publics comme privés. S’y ajoute le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif après la décision de l’hôpital.

Et pour un proche décédé ?

Quand l’état du patient n’a jamais été consolidé de son vivant, les dix ans se comptent depuis la date du décès, d’après service-public.fr.