Offre d’indemnisation
Offre de l’ONIAM : l’accepter ou la contester ?
Une offre d’indemnisation de l’ONIAM ou d’un assureur engage durablement : l’accepter ferme la voie du tribunal. Voici les critères à examiner avant de décider, et pourquoi faire relire l’offre par un avocat.
Après l’avis de la commission CCI, une lettre arrive : l’ONIAM, ou l’assureur du professionnel, vous fait une offre d’indemnisation. Elle comporte des postes, des montants, parfois des déductions. Une question s’impose : faut-il signer ? Ce site ne peut pas vous dire si une offre est adaptée à votre situation, et personne ne devrait le faire sans avoir étudié votre dossier. En revanche, il est possible de comprendre ce qu’implique une acceptation, de savoir quoi vérifier, et de connaître les options en cas de désaccord.
Ce que signifie accepter
Ce n’est pas une simple formalité. Lorsque l’offre vient de l’assureur, l’article L1142-14 du Code de la santé publique donne à son acceptation la valeur d’une transaction, au sens de l’article 2044 du Code civil. La fiche officielle de service-public le formule clairement : accepter l’indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil. Une fois l’offre acceptée, il n’est donc plus possible, en principe, de la rediscuter devant un juge.
Une grille pour lire l’offre
Sans porter de jugement sur le montant, voici les questions à se poser, poste par poste.
- L’offre est-elle provisionnelle ou définitive ? Si l’état n’est pas consolidé, l’offre a un caractère provisionnel ; une offre définitive doit suivre dans les deux mois après l’information de la consolidation.
- Tous les préjudices retenus par l’expert figurent-ils dans l’offre ? Comparez ligne à ligne avec le rapport d’expertise et l’avis de la commission.
- Les dépenses déjà engagées sont-elles prises en compte ? Frais médicaux restés à charge, déplacements, appareillage, aménagements.
- Les pertes de revenus et l’avenir professionnel sont-ils traités ?
- Les proches sont-ils concernés ? Aide apportée par un membre de la famille, préjudices propres des proches en cas de décès.
- Quelles sommes sont déduites, et pourquoi ? Prestations déjà versées par des organismes, provisions antérieures.
L’ONIAM rappelle que l’indemnisation doit viser la réparation intégrale des préjudices subis. Il s’est doté d’un référentiel indicatif, publié sur son site, dont les montants moyens sont indicatifs et susceptibles d’évoluer selon les circonstances particulières de chaque dossier. Ce document éclaire sa méthode ; il ne dit rien de ce qui serait adapté à votre cas.
Accepter ou contester : les conséquences
Si vous acceptez
Le paiement doit intervenir dans le mois. À défaut, les sommes non versées produisent des intérêts au double du taux légal. Selon la fiche officielle, l’acceptation supprime la possibilité de recours devant un tribunal. Si l’offre était provisionnelle, une offre définitive suivra après la consolidation.
Si vous refusez
Vous pouvez agir en justice contre l’ONIAM lorsqu’aucune offre n’a été faite ou que vous l’avez refusée (article L1142-20). Le juge compétent dépend du lieu des soins : juridiction administrative si les soins ont eu lieu dans un hôpital public, juridiction judiciaire s’il s’agit d’un établissement privé. Devant le tribunal administratif, l’avocat est obligatoire pour une demande de somme d’argent.
Lorsque l’offre vient de l’assureur, une règle particulière existe : si le juge estime qu’une offre refusée était manifestement insuffisante, il peut condamner l’assureur à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. Cette somme est versée à l’ONIAM, et non à la victime.
Si l’assureur ne répond pas
En cas de silence ou de refus de l’assureur, ou s’il n’y a pas d’assurance, l’ONIAM peut se substituer à lui (article L1142-15). La demande doit le dire explicitement et être adressée à l’ONIAM en recommandé avec avis de réception, avec la copie du refus écrit s’il y en a un. L’office dispose alors de quatre mois pour indiquer sa position. La page ONIAM détaille ce mécanisme, et la page voie amiable le rôle de l’assureur.
Vous avez reçu une offre ?
Avant de signer, faites-la relire. Un avocat partenaire qui défend les patients reprendra contact avec vous ; notre mise en relation ne vous est pas facturée.
Si le coût vous inquiète
Votre contrat de protection juridique peut prendre en charge les frais d’avocat, dans la limite de ses plafonds, et vous restez libre de choisir votre avocat. Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut aussi intervenir. Voir les conditions et les modes de rémunération.
Questions fréquentes
Y a-t-il un délai pour répondre à l’offre ?
Les textes que nous avons consultés fixent les délais de l’offre et du paiement, mais nous n’avons pas vérifié de délai de réponse applicable à la victime. Lisez attentivement le courrier reçu et, en cas de doute, faites-le examiner rapidement.
Puis-je accepter une partie de l’offre seulement ?
C’est une question à poser à un avocat, au vu des termes précis de l’offre. Ce site ne peut pas y répondre de façon générale.
Ce site peut-il me dire si l’offre est correcte ?
Non. Recours Patient n’évalue aucun préjudice et ne donne aucun avis sur un montant. Seul un avocat, après étude de votre dossier, peut vous conseiller sur ce point.
Que se passe-t-il si mon état s’aggrave après avoir accepté ?
La question de l’aggravation doit être examinée au cas par cas, au regard des termes de l’offre acceptée. Parlez-en à un avocat avant de signer si une évolution est possible.
Sources
- Code de la santé publique, articles L1142-14 à L1142-20 (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, indemnisation d’un accident médical (fiche F13318) (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, accidents médicaux (lu le 05/11/2026)
- ONIAM, référentiel indicatif d’indemnisation (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, tribunal administratif (fiche F2026) (lu le 05/11/2026)
- Service-public.fr, protection juridique (fiche F3049) (lu le 05/11/2026)
Information générale, qui ne remplace ni l’avis d’un avocat ni celui d’un médecin. Règles vérifiées le 05/11/2026.
Mis à jour le 05/11/2026